Les propositions de partenariat public-privé qui, conformément à la réglementation nationale, sont destinées aux pouvoirs adjudicateurs en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la loi provinciale 2/2016, sont soumises à l'Agence provinciale des achats et des contrats (APAC) exclusivement par voie télématique par l'intermédiaire de ce service.
