Soumission de propositions de partenariat public-privé (PPP)

  • Actif

Les propositions de partenariat public-privé qui, conformément à la réglementation nationale, sont destinées aux pouvoirs adjudicateurs en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la loi provinciale 2/2016, sont soumises à l'Agence provinciale des achats et des contrats (APAC) exclusivement par voie télématique par l'intermédiaire de ce service.

Description

Ce service est l'outil permettant de soumettre correctement les propositions de partenariat public-privé conformément à l'article 193, paragraphe 1, du décret législatif n° 36 du 31 mars 2023.

Le portail permet de télécharger toute la documentation obligatoire et complémentaire d'une proposition et de la transmettre automatiquement à l'Agence provinciale pour les achats et les contrats, qui la prendra en charge afin de vérifier l'admissibilité et la recevabilité de la proposition.

Les phases suivantes sont gérées par la NAVIP avec l'assistance du Secrétariat technique, conformément aux dispositions de la résolution du Conseil provincial n° 643 du 17/05/2024.

À qui cela s’adresse-t-il ?

Aux opérateurs économiques, tels que définis à l'article 1(l) de l'annexe I.1 du décret législatif n° 36 du 31 mars 2023, y compris en s'associant ou en formant des consortiums avec d'autres entités.

Comment faire ?

Les propositions doivent être soumises en ligne, en se connectant au portail de services de la province autonome de Trente et en s'authentifiant de la manière prescrite (SPID, CPS/CNS et CIE).

Coûts

GRATUIT

Accéder au service

Soumission de propositions de partenariats public-privé (PPP) - nouvelle proposition

Soumission de propositions de partenariat public-privé (PPP) - Vos pratiques

Authentification

SPID Niveau 2
Carte provinciale des services (CPS)
Carte nationale des services (CNS)
Carte d’identité électronique (CIE)

Documents

Réglementation de référence

Codice dei contratti pubblici in attuazione dell'articolo 1 della legge 21 giugno 2022, n. 78, recante delega al Governo in materia di contratti pubblici. (23G00044)

En savoir plus

Recepimento della direttiva 2014/23/UE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 febbraio 2014, sull'aggiudicazione dei contratti di concessione, e della direttiva 2014/24/UE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 febbraio 2014, sugli appalti

En savoir plus

Revisione delle Linee guida concernenti i contratti di partenariato pubblico privato (PPP) - articolo 28 comma 1 bis della legge provinciale 9 marzo 2016, n. 2 (Legge provinciale di recepimento delle direttive europee in materia di contratti pubblici 2016)

En savoir plus

Policy di cui al punto 5.2 della norma UNI ISO 37001

En savoir plus

Nomina dei componenti del Nucleo di analisi e valutazione degli investimenti pubblici (NAVIP) per la XVII Legislatura e definizione delle modalità di organizzazione e funzionamento in attuazione di quanto disposto dall'art. 28bis della l.p. 2/2016.

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Informations supplémentaires

Dernière mise à jour: 10/06/2025 14:29

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