Subventions destinées aux installations sportives locales (règlement du solde)

Il s'agit de la demande présentée par les associations ou clubs sportifs ayant obtenu une subvention pour des travaux et interventions liés à la construction, à la rénovation, à l'agrandissement et à l'amélioration d'installations sportives à caractère local, lesquelles doivent, à l'issue des travaux, être opérationnelles et utilisables.

Le solde est versé dans la limite de la subvention accordée et des éventuels acomptes déjà versés.

Cette subvention est prévue par l’article 33 de la loi provinciale n° 4 du 21 avril 2016, intitulée « Loi provinciale sur le sport 2016 ».

Les associations et clubs sportifs auxquels la subvention demandée a été accordée par décision du responsable de la structure provinciale compétente en matière de sport.

La demande doit être présentée par le président de l'organisation.

La demande de versement de la contribution doit être présentée à l'aide du formulaire à remplir mis à disposition par l'administration et envoyée depuis la boîte aux lettres électronique certifiée du demandeur à l'adresse serv.impiantiemontagna@pec.provincia.tn.it.

1. Demande dûment remplie, datée et signée.
2. Note d'information conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 679 de 2016, datée et signée.
3. Une photocopie d’une pièce d’identité du demandeur si la demande est signée à la main sur un document numérisé. La pièce d’identité n’est pas nécessaire si la signature est apposée sous forme numérique ou au moyen d’une signature électronique qualifiée.

4A. Pour les travaux dont le montant admissible ne dépasse pas 155 000 euros :
- déclaration tenant lieu d’acte de notoriété concernant la bonne exécution des travaux, l’achèvement des travaux avec indication de la date correspondante, le décompte des dépenses totales engagées avec indication de la date de quittance ;
- un extrait du procès-verbal du conseil d’administration de l’association/société sportive approuvant la comptabilité finale, avec indication du montant total des dépenses acquittées et prise de connaissance de l’affectation de l’installation à un usage sportif pour une durée de quinze ans à compter de l’achèvement des travaux ;
Si ces documents ne figurent pas déjà en annexe du projet d’exécution :
- prise en compte de cette affectation et engagement à maintenir la destination à usage sportif également de la part du propriétaire du bien immobilier faisant l’objet de l’intervention ; si le bien immobilier est une propriété privée mise à la disposition de la commune, prise en compte analogue de cette affectation et engagement à maintenir la destination à usage sportif de la part de l’administration communale.

4B. Pour les travaux dont le montant admissible est supérieur à 155 000 euros :
- expertise certifiée visée à l’article 6, alinéa 2, ou à l’article 7, alinéa 1, lettre c), du décret du 5 juin 2000 n° 9-27/Leg et ses modifications ultérieures.

4C. À titre d’alternative aux pièces jointes visées aux points 4A et 4B ci-dessus :
- attestation du maître d’œuvre certifiant l’achèvement des travaux ;
- rapport du maître d’œuvre sur les travaux réalisés ;
- attestation certifiant que les travaux ont été régulièrement exécutés conformément au projet admis au financement, signée par le maître d’œuvre ou par un technicien habilité ;
- un décompte final accompagné des plans explicatifs correspondants, signé par le maître d’œuvre ou par un technicien habilité ;
- les originaux des factures (qui seront restitués une fois la vérification effectuée) accompagnés des justificatifs de paiement attestant que les dépenses ont bien été engagées ;
- liste des factures justifiant le décompte final, avec les éléments d'identification, les montants totaux et les références du justificatif correspondant ;
- un extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association/du club sportif approuvant le décompte final, indiquant également le montant total des dépenses justifiées et prenant acte de l'affectation obligatoire de l'installation à un usage sportif pendant une durée de quinze ans à compter de l'achèvement des travaux ;
Si ces documents ne figurent pas déjà en annexe du projet d’exécution :
- prise de connaissance de cette affectation et engagement à maintenir la destination à usage sportif également de la part du propriétaire du bien immobilier faisant l’objet de l’intervention ; si le bien immobilier est une propriété privée mise à la disposition de la commune, prise de connaissance analogue de cette affectation et engagement à maintenir la destination à usage sportif de la part de l’administration communale.

Le délai dans lequel le rapport doit être présenté est fixé dans la décision d'octroi de la subvention.