Description
La subvention, prévue à l'article 33 de la loi provinciale du 21 avril 2016, n° 4 « Loi provinciale sur le sport 2016 », est destinée au financement de travaux et d’interventions concernant la construction, la rénovation, l’agrandissement ou l’amélioration d’installations sportives à caractère local, lesquelles doivent, à l’issue des travaux, être pleinement fonctionnelles et utilisables de manière autonome.
Sont éligibles au financement les travaux dont le coût total, charges fiscales comprises, n’est pas inférieur à 100 000 euros et n’est pas supérieur à 1 000 000 d’euros.
Le financement est accordé à hauteur de 75 % des dépenses éligibles et, en tout état de cause, dans la limite maximale de 500 000 euros.
Les initiatives concernant la construction de nouvelles installations ne sont éligibles que si elles portent sur des biens appartenant à la commune ou dont la commune dispose ou jouit pour une période d’au moins 15 ans.
Chaque bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande de subvention par an. Dans tous les cas, il n’est possible de présenter une nouvelle demande de subvention qu’après la remise des documents nécessaires au règlement du solde de la dernière subvention accordée en vertu de l’article 33 de la loi provinciale n° 4 du 21 avril 2016.
Pour chaque installation sportive,une seule demande de subvention peut être déposéepar an. Dans tous les cas, une nouvelle demande de subvention ne peut être déposée qu’après la remise des documents nécessaires au règlement du solde de la dernière subvention accordée, pour le même équipement, conformément à l’article 33 de la loi provinciale n° 4 du 21 avril 2016.
Contraintes
| CUP |
| Les factures relatives à l'acquisition de biens et de services faisant l'objet d'aides publiques en faveur des activités productives, versées à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit par une administration publique, y compris par l’intermédiaire d’autres entités publiques ou privées, ou de quelque manière que ce soit liées à celles-ci, doivent comporter le code unique de projet (CUP), figurant dans l’acte d’octroi ou communiqué au moment de l’attribution de l’aide ou au moment de la demande de celle-ci. Cette obligation est introduite par l’article 5, alinéa 6, du décret-loi n° 13 du 24 février 2023, , converti par la loi n° 41 du 21 avril 2023 et modifié par la loi n° 213 du 30 décembre 2023. Si le CUP n’a pas été indiqué sur la facture électronique ou s’il a été indiqué de manière erronée par le cédant/prestataire et que ce dernier n’a pas procédé à sa réémission correcte (= note de crédit annulant la facture et émission d’une nouvelle facture), le cessionnaire/donneur d’ordre peut ajouter le CUP à la facture en utilisant le service en ligne disponible sur le portail « Fatture e Corrispettivi », rubrique « Fatture elettroniche ed altri dati IVA », case « Comunicazioni », lien « Intégration du CUP » de l’Agence des impôts. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans le guide dédié :https://www.agenziaentrate.gov.it/portale/documents/d/guest/guida-all-utilizzo-del-servizio-di-integrazione-del-cup-in-fattura. |