À qui cela s’adresse-t-il ?
Les titulaires de prêts au logement bénéficiant des facilités prévues par :
- Loi provinciale 29 décembre 2005 n° 20, article 58 (Plan extraordinaire 2006-2007)
- Loi provinciale du 21 décembre 2007, n° 23, article 53 (Plan extraordinaire 2008)
- loi provinciale du 28 mars 2009, no 2, article 30, paragraphe 4 (épargne-logement)
- Loi provinciale du 28 décembre 2009, no 19, article 59 (Plan extraordinaire 2010)
- Loi provinciale du 22 avril 2014 n° 1, article 54, alinéa 1 (Plan logement 2015-2018)
La législation de référence est indiquée dans le contrat de prêt.