Avant d'exercer des activités multiservices, l'entreprise concernée doit demander l'enseigne correspondante pour chaque point de vente au détail de denrées alimentaires et de boissons ou chaque établissement public concerné.
Seules les activités multiservices exercées après la date de retrait du signe distinctif prévue par la délibération du Conseil provincial n° 2778 du 3 décembre 2010 à l'annexe D sont prises en considération aux fins de l'allègement.
L'entreprise qui a l'intention d'exercer des activités multiservices, si elle remplit les conditions prévues à l'annexe A) de ladélibération du Conseil provincial n° 2222 du 23 décembre 2024, devra demander au Service de l'artisanat, pour chaque point de vente intéressé par la contribution, le signe distinctif qui caractérise et identifie le magasin en tant qu'entreprise multiservices, en prenant rendez-vous auprès de la Structure.
Le jour de la collecte, le demandeur informe la structure des activités multiservices qu'il a l'intention d'exercer, signe le formulaire attestant la remise du signe distinctif et le formulaire de politique de confidentialité, et fournit également les données requises par la détermination n° 9772 du 9 septembre 2022, avec lesquelles le Service de l'artisanat et du commerce procède, au plus tôt une semaine et au plus tard deux semaines après la remise du signe distinctif, à la mise à jour de la carte multiservices publiée sur le site Web de la province autonome de Trente à la page"Multiservices : carte des points de vente".
La carte ne contient pas de données personnelles sur les propriétaires des entreprises multiservices, même si elles sont contenues dans la raison sociale des entreprises concernées.
Activités multiservices exercées à partir du lendemain de la date de remise du signe distinctif, à afficher à l'extérieur du point de vente, avec les heures d'ouverture au public et la liste des activités multiservices proposées, en précisant celles qui sont fournies gratuitement, indépendamment de tout achat de marchandises ou de toute consommation dans le point de vente.
Si, à la suite d'enquêtes ou de vérifications, le point de vente ne remplit pas les conditions requises, si l'entreprise cesse ses activités ou est reprise par une autre entreprise, le signe distinctif doit être restitué au service compétent.
L'activité multiservice ne peut être exercée aux fins du droit à la subvention qu'après la délivrance du signe distinctif par la structure provinciale compétente.
L'entreprise qui demande la subvention s'engage à accepter tous les contrôles relatifs à la possession des conditions requises, au respect des conditions prévues par les critères en vigueur, par l'acte d'octroi de la subvention et, le cas échéant, par l'acte de cession.
La structure compétente peut effectuer des contrôles et des vérifications, y compris par l'intermédiaire des autorités locales, sur le respect des exigences énoncées à l'annexe A) de la résolution de l'exécutif provincial n° 2222 du 23 décembre 2024.
L'établissement commercial concerné est informé des contrôles effectués.
Les entreprises qui remplissent les conditions énoncées à l'annexe A) de la délibération du Conseil provincial n° 2222 du 23 décembre 2024 et qui souhaitent bénéficier de la prime de démarrage (prime de démarrage) ou de la prime d'activité multiservices (prime de permanence) peuvent demander l'obtention du signe distinctif.
Peuvent se présenter au rendez-vous, alternativement
Les entreprises qui remplissent les conditions requises doivent demander un rendez-vous auprès de la structure du Service de l'artisanat et du commerce, Via G.B. Trener n. 3, Trento, en appelant le 0461-494786 ou directement le 0461-494723 (Dr Forgione) ou le 0461-494743 (Dr Mazzola).
Le demandeur doit se présenter au rendez-vous avec :
Il n'y a pas de délai pour accéder au service.
Le rendez-vous peut être demandé à tout moment de l'année et la remise du badge est immédiate.
Disciplina dell'attività commerciale
En savoir plusL.P. 30 luglio 2010, n. 17, articolo 61. Approvazione dei criteri e modalità di attuazione dell' articolo 61 della legge provinciale 30 luglio 2010, n. 17, 'Interventi per favorire l'insediamento di attività economiche in zone montane' e di un identificativo comune degli esercizi 'multiservizi'.
En savoir plusRevisione dei criteri e delle modalità di attuazione dell'articolo 61, comma 2 lettera a) e comma 3, della legge provinciale sul commercio 2010 (l.p. n. 17/2010) - Interventi per favorire l'insediamento e la permanenza di attività economiche in zone monta
En savoir plusLegge provinciale 30 luglio 2010, n. 17, articolo 61 - Interventi per favorire l'insediamento di attività economiche in zone montane - pubblicazione della mappa delle 'attività multiservizi' presenti in Trentino.
En savoir plusAdeguamento dei criteri e modalità per la concessione dei contributi ai sensi dell'articolo 61, comma 2, lettera a), e comma 3 (interventi per favorire l'insediamento e la permanenza di attività economiche in zone montane) - recati dalla Deliberazione della Giunta provinciale n. 1958 del 28 ottobre 2022, come modificata dalla deliberazione n. 365 del 3 marzo 2023 - e ai sensi dell'articolo 64, commi 2 e 2 bis (eventi ed iniziative di qualificazione e valorizzazione dei luoghi storici del commercio) - recati dalla Deliberazione della Giunta provinciale n. 785 del 12 maggio 2023 - della legge provinciale 30 luglio 2010, n. 17, ai nuovi Regolamenti (UE) 2023/2831 (de minimis) e (UE) 2023/2832 (de minimis SIEG) della Commissione del 13 dicembre 2023. Nuovi termini di presentazione delle domande di contributo.
En savoir plusLegge provinciale 30 luglio 2010, n. 17 (Legge provinciale sul commercio 2010), modifica dei criteri e delle modalità per la concessione dei contributi previsti dall'articolo 61, comma 2 lettera a) e comma 3) - Interventi per favorire l'insediamento e la permanenza di attività economiche in zone montane.
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