Les demandes peuvent être introduites du 10 janvier au 28 février 2026 pour l'activité multiservice réalisée au cours de l'année 2025.
Les formulaires seront mis à disposition à proximité de la date d'ouverture des candidatures.
Les entreprises qui exercent une activité de vente au détail de produits alimentaires et de première nécessité ou d'exercice public dans des localités dépourvues de services commerciaux du même type peuvent demander des contributions à la province.
N.B. : ce texte ne remplace pas la réglementation prévue par la délibération du Conseil provincial n° 2222 du 23 décembre 2024, à laquelle il convient de se référer à toutes fins utiles.
Les résolutions de référence sont publiées dans la section "Documents" en bas de page.
Les magasins qui exercent une activité de vente au détail de produits alimentaires et de première nécessité ou d'exercice public et qui, parallèlement à leur activité principale, fournissent également des services accessoires (activités dites multiservices) utiles à la population locale, dans des localités qui seraient autrement dépourvues de services commerciaux du même type, peuvent demander à la Province la prime d'installation de 29 000,00 euros. Les personnes qui démarrent leur activité au cours de l'année civile précédant celle de l'introduction de la demande dans une localité où il n'y a pas eu d'établissements du même type pendant plus d'un an à compter de la date de démarrage de l'activité de l'établissement commercial qui demande la prime à l'installation peuvent bénéficier de la prime. La prime d'installation est versée, sous réserve de la disponibilité de trésorerie de la structure responsable du commerce, à raison de 50 % après l'exécution de la mesure d'octroi et, pour les 50 % restants, un an après la date d'adoption de la même mesure, sous réserve de la vérification de la poursuite de l'activité multiservices.
Avant de commencer l'activité multiservice, l'entreprise est tenue d'apposer l'enseigne correspondante à l'extérieur de l'unité opérationnelle locale concernée afin de bénéficier de la subvention.
Les commerces de détail alimentaire et de première nécessité doivent proposer l'assortiment minimum requis par l'article 1 des critères.
Les activités multiservices sont les suivantes
La carte des magasins "multiservices" de la province est disponible.
Les activités multiservices réalisées sans affichage préalable de l'enseigne à l'extérieur du point de vente ne seront pas facilitées.
Pour bénéficier de la subvention, l'entreprise doit avoir le signe distinctif de l'activité multiservice affiché à l'extérieur de l'entreprise pour laquelle la subvention est demandée et remplir les conditions suivantes
La localité dans laquelle se trouve l'établissement doit alors remplir les conditions suivantes
La demande, munie d'un timbre fiscal, dûment complétée et signée, doit être déposée exclusivement par voie électronique à la boîte postale électronique certifiée(PEC) du ministère du commerce, sous peine d'irrecevabilité.
La demande doit être accompagnée
Le domande presentate al di fuori dei termini sono dichiarate irricevibili.
Nel caso di presentazione di più domande per lo stesso punto vendita entro i termini, viene considerata valida esclusivamente l'ultima domanda pervenuta in ordine cronologico.
La demande doit être introduite entre le 10 janvier et le 28 février de chaque année pour l'activité multiservices exercée au cours de l'année civile précédente.
Le délai d'attente est de 60 jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes.
La partie intéressée est informée de l'issue de la procédure par lettre/PEC.
Des informations sur l'état d'avancement de la procédure peuvent être obtenues auprès du bureau compétent (dont les coordonnées figurent dans la présente fiche d'information).
Le non-respect du délai de la procédure par la structure peut permettre à l'intéressé de s'adresser au Directeur Général de l'Artisanat, du Commerce, de la Promotion, du Sport et du Tourisme pour demander la clôture de la procédure.
Sans préjudice de la possibilité de faire appel à l'autorité juridictionnelle compétente, en fonction des vices soulevés, en cas d'issue négative, il est possible de faire appel au Président de la République dans un délai de 120 jours à compter de la notification de la mesure.
Disciplina dell'attività commerciale
En savoir plusRevisione dei criteri e delle modalità di attuazione dell'articolo 61, comma 2 lettera a) e comma 3, della legge provinciale sul commercio 2010 (l.p. n. 17/2010) - Interventi per favorire l'insediamento e la permanenza di attività economiche in zone monta
En savoir plusLegge provinciale 30 luglio 2010, n. 17, articolo 61 - Interventi per favorire l'insediamento di attività economiche in zone montane - pubblicazione della mappa delle 'attività multiservizi' presenti in Trentino.
En savoir plusAdeguamento dei criteri e modalità per la concessione dei contributi ai sensi dell'articolo 61, comma 2, lettera a), e comma 3 (interventi per favorire l'insediamento e la permanenza di attività economiche in zone montane) - recati dalla Deliberazione della Giunta provinciale n. 1958 del 28 ottobre 2022, come modificata dalla deliberazione n. 365 del 3 marzo 2023 - e ai sensi dell'articolo 64, commi 2 e 2 bis (eventi ed iniziative di qualificazione e valorizzazione dei luoghi storici del commercio) - recati dalla Deliberazione della Giunta provinciale n. 785 del 12 maggio 2023 - della legge provinciale 30 luglio 2010, n. 17, ai nuovi Regolamenti (UE) 2023/2831 (de minimis) e (UE) 2023/2832 (de minimis SIEG) della Commissione del 13 dicembre 2023. Nuovi termini di presentazione delle domande di contributo.
En savoir plusLegge provinciale 30 luglio 2010, n. 17 (Legge provinciale sul commercio 2010), modifica dei criteri e delle modalità per la concessione dei contributi previsti dall'articolo 61, comma 2 lettera a) e comma 3) - Interventi per favorire l'insediamento e la permanenza di attività economiche in zone montane.
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