Avant de proposer des services multiples, l'entreprise concernée doit demander, pour chaque commerce de détail de produits alimentaires et de première nécessité ou établissement public concerné, le signe distinctif correspondant.
Aux fins de l'allègement fiscal, seule l'activité multiservices exercée après la date de retrait du signe distinctif prévu à l'annexe D de la délibération n° 2778 du Conseil provincial du 3 décembre 2010 est prise en compte.
L'entreprise qui souhaite exercer des activités multiservices, si elle remplit les conditions prévues à l'annexe A) dela délibération du Conseil provincial n° 2222 du 23 décembre 2024, telle que modifiée par la délibération du Conseil provincial n° 276 du 27 février 2026, doit demander au Service de l’artisanat, du commerce et de la police administrative, pour chaque point de vente concerné par la subvention, le signe distinctif qui caractérise et identifie le magasin comme multiservices, en prenant rendez-vous auprès de la Structure.
Le jour du retrait, le demandeur communique au service les activités multiservices qu’il entend exercer, signe le formulaire d’attestation de remise du signe distinctif et le formulaire de déclaration de confidentialité, en fournissant également les données requises par la décision n° 9772 du 9 septembre 2022, à partir desquelles le Service de l’artisanat, du commerce et de la police administrative procédera, au plus tôt une semaine et au plus tard deux semaines après la remise du signe distinctif, à la mise à jour de la carte descommercesmultiservices publiée sur le site de la Province autonome de Trente, à la page «Multiservices : carte des commerces».
La carte ne comporte aucune donnée à caractère personnel relative aux titulaires des activités multiservices, même si celles-ci figurent dans les raisons sociales des entreprises concernées.
L'activité multiservices est autorisée à partir du lendemain de la date de remise du signe distinctif, qui doit être affiché à l'extérieur du point de vente, ainsi que les horaires d’ouverture au public et la liste des services multiservices proposés, en précisant ceux qui sont fournis gratuitement, indépendamment de tout achat de marchandises ou de toute consommation dans l’établissement.
Si, à l’issue d’une enquête ou de contrôles, il s’avère que l’établissement ne remplit pas les conditions requises, ou en cas de cessation d’activité ou de reprise par une autre entreprise, le signe distinctif devra être restitué au service compétent.
L'activité multiservices ne peut être exercée aux fins de l'octroi de la subvention qu'après la remise du signe distinctif par la structure provinciale compétente.
L'établissement commercial sollicitant la subvention s'engage à se soumettre à tout contrôle visant à vérifier qu'il remplit les conditions requises et respecte les obligations prévues par les critères en vigueur, par l'acte d'octroi de la subvention et par l'éventuel acte de mandat.
L'autorité compétente peut procéder à des contrôles et vérifications, y compris par l'intermédiaire des collectivités locales, afin de vérifier le respect des obligations visées à l’annexe A) de la délibération du Conseil provincial n° 2222 du 23 décembre 2024, telle que modifiée par la délibération du Conseil provincial n° 276 du 27 février 2026.
Chaque vérification effectuée est notifiée à l’établissement commercial concerné.
Peuvent demander le label distinctif les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'annexe A) de la délibération du Conseil provincial n° 2222 du 23 décembre 2024, telle que modifiée par la délibération du Conseil provincial n° 276 du 27 février 2026, et qui souhaitent bénéficier de la subvention à l'implantation (prime à l'implantation) ou à l'exercice d'activités multiservices (subvention au maintien d'activité).
Le rendez-vous peut être honoré, au choix, par :
L'entreprise remplissant les conditions requises doit prendre rendez-vous auprès du Service de l'artisanat, du commerce et de la police administrative, situé via G.B. Trener n° 3, à Trente, en appelant le 0461-494786 ou directement les numéros 0461-494723 (Mme Forgione) ou 0461-494743 (Mme Mazzola).
Le demandeur doit se présenter au rendez-vous muni des documents suivants :
Il n'y a pas de délai pour accéder au service.
Il est possible de prendre rendez-vous à tout moment de l'année et la remise du badge s'effectue immédiatement.
Disciplina dell'attività commerciale
En savoir plusL.P. 30 luglio 2010, n. 17, articolo 61. Approvazione dei criteri e modalità di attuazione dell' articolo 61 della legge provinciale 30 luglio 2010, n. 17, 'Interventi per favorire l'insediamento di attività economiche in zone montane' e di un identificativo comune degli esercizi 'multiservizi'.
En savoir plusRevisione dei criteri e delle modalità di attuazione dell'articolo 61, comma 2 lettera a) e comma 3, della legge provinciale sul commercio 2010 (l.p. n. 17/2010) - Interventi per favorire l'insediamento e la permanenza di attività economiche in zone monta
En savoir plusLegge provinciale 30 luglio 2010, n. 17, articolo 61 - Interventi per favorire l'insediamento di attività economiche in zone montane - pubblicazione della mappa delle 'attività multiservizi' presenti in Trentino.
En savoir plusAdeguamento dei criteri e modalità per la concessione dei contributi ai sensi dell'articolo 61, comma 2, lettera a), e comma 3 (interventi per favorire l'insediamento e la permanenza di attività economiche in zone montane) - recati dalla Deliberazione della Giunta provinciale n. 1958 del 28 ottobre 2022, come modificata dalla deliberazione n. 365 del 3 marzo 2023 - e ai sensi dell'articolo 64, commi 2 e 2 bis (eventi ed iniziative di qualificazione e valorizzazione dei luoghi storici del commercio) - recati dalla Deliberazione della Giunta provinciale n. 785 del 12 maggio 2023 - della legge provinciale 30 luglio 2010, n. 17, ai nuovi Regolamenti (UE) 2023/2831 (de minimis) e (UE) 2023/2832 (de minimis SIEG) della Commissione del 13 dicembre 2023. Nuovi termini di presentazione delle domande di contributo.
En savoir plusLegge provinciale 30 luglio 2010, n. 17 (Legge provinciale sul commercio 2010), modifica dei criteri e delle modalità per la concessione dei contributi previsti dall'articolo 61, comma 2 lettera a) e comma 3) - Interventi per favorire l'insediamento e la permanenza di attività economiche in zone montane.
En savoir plusLegge provinciale 30 luglio 2010, n. 17 (Legge provinciale sul commercio 2010), spostamento e modifica dei termini per la presentazione nel corso del 2026 delle domande per la concessione dei contributi previsti dall''articolo 61, comma 2 lettera a) e comma 3) a valere sull''attività svolta nel 2025 - Interventi per favorire l''insediamento e la permanenza di attività economiche in zone montane.
En savoir plusArt. 1 comma 101 e seguenti della L. n. 213/2023 e s.m.. Polizza assicurativa a copertura dei danni, direttamente cagionati da calamità naturali ed eventi catastrofali verificatesi sul territorio nazionale, ai beni indicati al comma 1 dell''art. 2424 del codice civile.
En savoir plusLegge provinciale 30 luglio 2010, n. 17 (Legge provinciale sul commercio 2010), modifica ai criteri attuativi dell''articolo 61, comma 2 lettera a) e comma 3, della legge provinciale 30 luglio 2010, n. 17 - Interventi per favorire l''insediamento e la permanenza di attività economiche in zone montane - approvati con deliberazione della giunta provinciale del 23 dicembre 2024, n. 2222 e approvazione della tabella degli importi dei contributi di cui all''art. 7, co. 1 dei criteri attuativi, valida per le sole domande di contributo presentate nel 2026, relative all''attività svolta nel 2025.
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