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Demande d'autorisation et d'accréditation dans le domaine de la protection sociale

  • Actif

Pour fournir des services d'aide sociale sur le marché libre, l'autorisation de la province est nécessaire. Si, en revanche, les services sont fournis au nom de l'organisme public, l'autorisation et l'accréditation sont toutes deux nécessaires.

Sujets
Famille, société et communauté Personnes âgées Handicap et non-autosuffisance Familles et mineurs
En évidence

Suite aux modifications du décret du Président de la Province 9 avril 2018, n° 3-78/Leg. "Règlement", la documentation pour l'introduction des demandes d'autorisation et d'accréditation est révisée et il n'est pas possible d'introduire de nouvelles demandes en utilisant le système d'information "SSA - Système d'information pour l'autorisation et l'accréditation de l'aide sociale" pour l'instant. Veuillez contacter le Service des politiques sociales pour obtenir les formulaires.

Description

La demande d'autorisation ou d'autorisation et d'accréditation simultanées est présentée par le sujet concerné à la structure provinciale compétente. La demande indique les agrégations fonctionnelles ou d'autres types de services dans lesquels le sujet demande à opérer (voir Catalogue des services d'assistance sociale dernière version du 23 décembre 2024) et les installations qu'il entend utiliser pour la prestation de services résidentiels et semi-résidentiels.

Le règlement sur les autorisations et accréditations, ainsi que les modalités de gestion et de mandatement des services d'aide sociale, sont en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Pour en savoir plus, consultez la page d'approfondissement dédiée.

À qui cela s’adresse-t-il ?

La demande d'autorisation peut être introduite par des entités privées, des entreprises publiques de services à la personne (APSP) et des entités du secteur tertiaire.

La demande d'autorisation et d'accréditation ou d'agrément simultané peut être introduite par des APSP et des entités du secteur tertiaire.

Comment faire ?

Les demandes d'autorisation ou d'autorisation contextuelle et d'accréditation ou d'agrément doivent être remplies électroniquement par le biais du système d'information "SSA - Sistema informativo per l'autorizzazione e l'accreditamento socio assistenziale" (Système d'information pour l'autorisation et l'accréditation sociale).

Pour accéder au système d'information SSA, il faut d'abord communiquer au Service des politiques sociales (par le biais du formulaire"Communication des données personnelles de l'organisation" à envoyer au pec serv.politichesociali@pec.provincia.tn.it) les noms des personnes qui, pour l'organisation, accéderont au même système.

Les noms communiqués ne peuvent accéder au système qu'en s'authentifiant avec le SPID (Sistema Pubblico di Identità Digitale - Système public d'identité numérique) ou la CPS/CNS (Carta Provinciale/Carte de service national).

À quoi cela sert-il ?

Documentation à présenter

La demande doit être accompagnée de la documentation et des déclarations, établies par la résolution du Conseil provincial n° 1655 du 07/09/2018, prouvant que les exigences d'autorisation et les exigences d'accréditation sont remplies (voir les annexes 1 et 2 du décret présidentiel n° 3-78/législatif du 9 avril 2018).

Le système SSA propose automatiquement les déclarations et la documentation à joindre en fonction de l'agrégation fonctionnelle ou d'autres types de services offerts.

Temps et échéances

vous pouvez poser votre candidature à tout moment de l'année

150 jours

Nombre maximum de jours d’attente

A partir du jour suivant la réception de la demandeLes jours d'attente maximums diffèrent selon le type de demande introduite:Demande d'autorisation et d'accréditation simultanée : 150 joursDemande d'accréditation uniquement : 120 joursDemande d'autorisation uniquement : 100 jours

Pour consulter la liste des entités accréditées , cliquez ici

Pour consulter le registre des sujets accrédités cliquez ici

Coûts

Timbre
16,00 Euro

si non exempté

Accéder au service

l'accès au système SSA

l'accès au système SSA

Authentification

Carte provinciale des services (CPS)
SPID Niveau 1
Carte d’identité électronique (CIE)
Carte nationale des services (CNS)

Documents

Réglementation de référence

Regolamento di esecuzione degli articoli 19, 20 e 21 della legge provinciale 27 luglio 2007, n. 13 (Politiche sociali nella provincia di Trento) in materia di autorizzazione, accreditamento e vigilanza dei soggetti che operano in ambito socio assistenzial

En savoir plus

Approvazione delle 'Linee guida per la redazione della Carta dei servizi socio- assistenziali e determinazione dei suoi contenuti essenziali' ai sensi dell'art. 20, c. 1, della L.p 13/2007.

En savoir plus

Approvazione dello schema di Bilancio sociale e determinazione delle Linee guida per la sua redazione.

En savoir plus

Criteri attuativi dell'articolo 23 comma 6 bis della legge provinciale 27 luglio 2007, n. 13 per la concessione ai soggetti del terzo settore di contributi per l'adeguamento alle condizioni economico-giuridiche previste dai contratti di lavoro richiesti per operare, per conto di un ente pubblico affidante, in ambito socio-assistenziale e integrazione della deliberazione della Giunta provinciale n. 1508 di data 10 settembre 2021 concernente 'Autorizzazione e accreditamento socio-assistenziali. Individuazione dei requisiti da applicare in via graduale ai sensi dell'art. 21, comma 2 bis, del D.P.P. 9 aprile 2018, n. 3-78/Leg. Ulteriori specificazioni e misure di coordinamento. '.

En savoir plus

Regolamento in materia di autorizzazione e accreditamento ad operare in ambito socio-assistenziale. Attuazione dell'art. 5, comma 1, lett. a bis) del d.p.p. 3/2018 sulle figure professionali. Individuazione delle certificazioni di qualità che sostituiscono i requisiti previsti dagli Allegati 1 e 2 del d.p.p. 3/2018. Attuazione dell'art. 13, comma 2, secondo periodo del d.p.p. 9 dicembre 2024, n. 22-28/Leg.: individuazione dei requisiti di autorizzazione e di accreditamento che cessano di trovare applicazione dalla data di entrata in vigore del medesimo decreto.

En savoir plus

Regolamento in materia di autorizzazione e accreditamento ad operare in ambito socio-assistenziale. Attuazione dell'art. 10 bis del d.p.p. 3/2018: semplificazioni nella verifica dei requisiti per gli enti già in possesso dell'accreditamento socio-sanitario nelle aree 'età adulta' e 'età anziana'.

En savoir plus

Approvazione del nuovo Catalogo dei servizi socio-assistenziali previsto dall'articolo 3 del Decreto del Presidente della Provincia 9 aprile 2018, n. 3-78/Leg.

En savoir plus

Informations supplémentaires

Dernière mise à jour: 05/09/2025 12:37

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