À qui cela s’adresse-t-il ?
Pour bénéficier des Paiements Directs prévus par la Politique Agricole Commune (PAC) de l'Union européenne, il faut, dans l'ordre chronologique, être un agriculteur actif au sens de l'article 4 de l'arrêté ministériel MASAF prot. n° 660087 du 23 décembre 2022, être titulaire d'un Dossier Agricole validé et déposer une Demande Agricole Unique au sens de l'article 11 de l'arrêté ministériel MASAF prot. n° 660087 du 23 décembre 2022.