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Manifestations commerciales : extension des rapports

  • Actif

Les entités qui ont reçu une subvention peuvent demander une prolongation du délai de déclaration.

Description

Le délai de présentation des rapports peut être prolongé une fois, pour une période maximale de six mois, sous réserve d'une demande motivée et formelle à présenter dans le strict respect du délai initial.

Contraintes

L'absence de déclaration dans le délai prolongé entraînera la perte de la contribution.

À qui cela s’adresse-t-il ?

Peuvent demander une prolongation du délai de déclaration

  • les entités et organismes constitués en sociétés ou en associations

qui ont reçu une subvention pour l'organisation de foires commerciales dans la province de Trente conformément aux critères d'application de l'article 67 de la loi provinciale 17/2010 (loi sur le commerce), approuvée par la résolution du Conseil provincial n° 363 du 28 mars 2024.

Comment faire ?

La demande de prorogation du délai de déclaration, munie d'un cachet fiscal, dûment remplie et signée par le représentant légal, doit être envoyée à l'adresse de la PEC indiquée sur le formulaire.

Temps et échéances

La demande de prolongation doit être introduite strictement dans le délai de rapport initial (6 mois calculés à partir du jour suivant la fin de l'exposition).

90 jours

Nombre maximum de jours d’attente

à partir du jour suivant la réception de la demande.

Dans le délai de 90 jours, une mesure accordant ou non la prolongation est adoptée.

La partie intéressée est informée de l'issue de la procédure par la PEC.

Des informations sur l'état d'avancement de la procédure peuvent être obtenues auprès du bureau compétent (dont les coordonnées figurent sur la présente fiche d'information).

Le non-respect du délai de la procédure par la structure peut permettre à l'intéressé de s'adresser au Directeur Général de l'Artisanat, du Commerce, de la Promotion, du Sport et du Tourisme pour demander la clôture de la procédure.

Coûts

TIMBRE FISCAL
16,00 Euro

Documents

Réglementation de référence

Disciplina dell'attività commerciale

En savoir plus

Approvazione del testo unico recante i 'Criteri e modalità per la concessione di contributi a soggetti organizzatori di manifestazioni fieristiche ai sensi dell'articolo 67 della legge provinciale sul commercio 2010' e adeguamento al nuovo Regolamento (UE) 2023/2831 (de minimis).

En savoir plus

Criteri e modalità per la qualifica delle manifestazioni fieristiche in 'internazionali', 'nazionali' e 'locali' e individuazione delle condizioni di svolgimento della manifestazione fieristica, nonché del contenuto della comunicazione e delle modalità per la sua presentazione (artt. 48 e 49, comma 2, della legge provinciale 30 luglio 2010, n. 17). Contestuale individuazione di un'ulteriore tipologia di procedimento amministrativo gestito dallo Sportello unico telematico per le attività produttive (SUAP) e approvazione della relativa modulistica, ai sensi dell' articolo 9, commi 4 e 8 e dell'articolo 16 sexies, commi 3 e 4 della legge provinciale n. 23/1992.

En savoir plus

Modifica alla deliberazione della Giunta provinciale n. 1560 di data 8 settembre 2014 recante criteri e modalità per la qualifica delle manifestazioni fieristiche in internazionali, nazionali e locali e individuazione delle condizioni di svolgimento della manifestazione fieristica (articoli 48 e 49 comma 2 della legge provinciale sul commercio 2010) e approvazione della relativa modulistica.

En savoir plus

Informations supplémentaires

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Dernière mise à jour: 29/12/2025 11:25

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