Description
Les entreprises de plus de 15 travailleurs (uniquement pour les travailleurs engagés à durée indéterminée avant le 7 mars 2015) qui ont l'intention de procéder à un licenciement pour des raisons objectives (par exemple, réorganisation de l'entreprise, réduction du personnel ou inaptitude physique surveillée) doivent informer préalablement le Service de l'emploi de leur intention de procéder au licenciement et demander en même temps une tentative de conciliation.
En l'absence d'une telle demande à adresser au Service de l'emploi dans les formes prévues ci-dessous, l'entreprise ne peut procéder au licenciement.