Financement de l'amélioration du patrimoine forestier et pastoral

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Comment obtenir des financements pour réaliser des améliorations du patrimoine forestier et pastoral ?

Description

Les municipalités, l'ASUC, la Magnifica Comunità di Fiemme, les Regole di Spinale e Manez et les associations agraires de droit public (organismes identifiés par l'article 57, paragraphes 2 et 3 de la loi provinciale 11/2007) qui ont l'intention de réaliser des améliorations sur leur patrimoine sylvo-pastoral peuvent demander le financement et/ou la suspension des paiements futurs des revenus provenant de la vente de bois.

À qui cela s’adresse-t-il ?

Municipalités, ASUC, Magnifica Comunità di Fiemme, Regole di Spinale e Manez et associations agraires de droit public (article 57, paragraphes 2 et 3, de la loi provinciale 11/2007).

Temps et échéances

90 jours

Nombre maximum de jours d’attente

À partir du jour suivant la réception de la demande

Coûts

timbre fiscal
16 Euro

pour les ASUC

Documents

Réglementation de référence

Governo del territorio forestale e montano, dei corsi d'acqua e delle aree protette

En savoir plus

Approvazione dei criteri per l'attuazione dell'art. 91 bis "Interventi di miglioramento del patrimonio silvo-pastorale degli enti" della legge provinciale 23 maggio 2007, n. 11 (legge provinciale sulle foreste e sulla protezione della natura 2007)

En savoir plus

Informations supplémentaires

Dernière mise à jour: 10/06/2025 08:27

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