Description
L'opérateur est tenu de transmettre au Service de Recherche de l'Industrie et des Mines
- les données indiquées dans le formulaire de transmission à l'Istat (Institut nationalde la statistique) et à l'Ispat (Institut provincial de la statistique) avant le 31 mars de chaque année
- le rapport annuel sur les activités réalisées et les programmes futurs avant le 31 mars
- les informations sur la présence et/ou l'absence d'accidents du travail pour le traitement des données avant le 15 de chaque mois.