Contribution à des projets et initiatives de protection des minorités linguistiques

Organismes publics dans les territoires minoritaires

Les organismes publics dans les territoires minoritaires doivent soumettre la demande avant le 15 novembre de chaque année en envoyant le formulaire dûment rempli à l'adresse PEC du Service d'audit européen et des minorités linguistiques locales.

• proposition d'action, avec rapport sur le contenu et les objectifs
• plan de financement avec estimation des dépenses et des recettes
• notice d'information conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 679 de 2016(signée pour accusé de réception)
• photocopie d'une pièce d'identité du demandeur (si la demande est signée de façon manuscrite et non en présence de l'employé responsable)