Description
Ce service permet d'obtenir une copie des données du cadastre des bâtiments concernant la catégorie, la classe, la superficie et le revenu cadastral de vos biens immobiliers.
Les données sont mises à jour à la date précédant celle de la demande.
La copie obtenue a la valeur d'un simple extrait cadastral.
Contraintes
Ce service n'est disponible que s'il est possible, à partir du numéro d'identification fiscale du citoyen, d'identifier de manière univoque une seule fiche d'état civil dans la base de données.