Description
La copie du registre principal remplace l'ancien extrait du registre foncier et contient toutes les inscriptions et annotations jusqu'à la date de son établissement.
Les registres fonciers sont mis à jour quotidiennement par voie informatique, en intégrant les modifications contenues dans les demandes et disposées dans les arrêtés cadastraux.
La copie du registre principal (ou copie de la fiche cadastrale) téléchargée n'a pas de valeur certifiante ; elle a valeur de simple extrait.
Contraintes
Ce service n'est disponible que s'il est possible, à partir du numéro d'identification fiscale du citoyen, d'identifier de manière univoque une seule fiche d'état civil dans la base de données.