Description
La protection et le renforcement des communautés linguistiques minoritaires locales est l'une des raisons fondatrices de l'autonomie spéciale dont jouit le Trentin.
L'autonomie spéciale est née de l'accord De Gasperi-Grüber (1946) et le Trentin est l'une des provinces les plus complexes sur le plan linguistique et territorial, avec une composition multilingue qui comprend trois minorités linguistiques : les Cimbri, les Mòcheni et les Ladin.
L'article 6 dela Constitution italienne reconnaît et protège les minorités linguistiques, en stipulant que la République "sauvegarde la langue et la culture des minorités linguistiques". Bien que la Constitution ne prévoie pas de réglementation détaillée, cette disposition a ouvert la voie à la création de lois et de politiques spécifiques au niveau régional et provincial. Au niveau statutaire, l'article 2 stipule que le Trentin-Haut-Adige/Südtirol a la possibilité d'adopter des lois spéciales pour la protection des minorités linguistiques, leur garantissant des droits spécifiques dans les domaines de l'éducation, de la culture et de l'administration. L'article 15 c. 3 stipule : "La province de Trente assure l'affectation de crédits dans une mesure appropriée pour promouvoir la protection et le développement culturel, social et économique de la population ladine et des populations mòchena et cimbrienne résidant sur son territoire, en tenant compte de leur importance et de leurs besoins spécifiques.
La loi nationale n° 482/99(Règlement sur la protection des minorités linguistiques historiques) représente l'un des règlements les plus importants pour les minorités linguistiques en Italie, car elle établit des mesures de sauvegarde pour les langues minoritaires, notamment
1. la reconnaissance officielle des langues minoritaires
2. l'enseignement de la langue minoritaire dans les écoles
3. l'utilisation de la langue dans les communications officielles.
Cette loi nationale applique le principe de l'égalité de traitement et reconnaît le droit de toutes les minorités linguistiques à utiliser leur propre langue dans les relations avec les organismes publics, y compris dans l'administration locale et la documentation officielle.
Dans le Trentin, le critère de valorisation et de protection des minorités est "territorial", tandis que dans le Haut-Adige, il est "personnaliste", c'est-à-dire basé sur la déclaration de l'appartenance ethnique.
La même année, la province autonome de Trente avait approuvé la loi provinciale n° 4, abrogée par l'article 37 de la loi provinciale n° 6 de 2008 concernant la protection et la promotion des minorités linguistiques locales, qui indiquait les zones d'implantation historique des communautés minoritaires du Trentin (art. 3).
Dans le Trentin, la représentation des Ladins au conseil provincial est garantie ainsi que le droit de faire appel devant le tribunal administratif régional, provincial ou municipal de Trente (par les conseillers régionaux, provinciaux ou municipaux, selon la nature des actes contestés) des actes administratifs des organismes et organes de l'administration publique situés dans la région, qui sont considérés comme portant atteinte au principe d'égalité entre les citoyens de langue italienne, ladine, moldave et cimbrienne résidant dans la province.
L'article 9 de la même loi prévoit la création d'un organe de concertation des politiques en faveur des populations linguistiques minoritaires, appelé Conférence des minorités.
La Conférence définit les lignes programmatiques des politiques de protection et de promotion des minorités, en vérifiant l'état de mise en œuvre des réglementations du secteur, également en vue d'identifier de nouvelles interventions ; elle émet un avis obligatoire sur le programme d'interventions en matière de publication et d'information, ainsi que sur les conventions et accords visés à l'article 23, et émet un avis obligatoire et contraignant sur la subdivision du fonds provincial pour les minorités.
L'article 24 institue un fonds provincial pour la protection des minorités linguistiques locales, dans le but de financer des projets et des initiatives visant à sauvegarder et à promouvoir les caractéristiques ethniques, culturelles et linguistiques des populations ladine, mochena et cimbrique résidant sur le territoire de la province de Trente.
Par la Loi provinciale n° 5 du 7 août 2006"Système éducatif d'éducation et de formation dans le Trentin", la province a explicité le principe de la protection des minorités linguistiques également dans les établissements d'enseignement situés dans les municipalités ladines, mòcheno et cimbriennes. La loi introduit des règles spéciales pour l'organisation des écoles dans les municipalités de la vallée de Fassa, en instituant le conseil général pour l'éducation et la formation, qui a pour mission d'identifier les besoins spécifiques de la communauté ladine en matière d'éducation et de formation et de collaborer avec la province à la définition de la politique et des actes de planification concernant les écoles ladine. Il réglemente également les modalités de nomination et les fonctions du directeur de l'école ladine ("Sorastant de la Scola Ladina") ainsi que l'activation du bureau d'éducation et de recherche didactique ladine. En ce qui concerne les Mòcheni et les Cimbri, cette loi prévoit le renforcement de la connaissance de la culture et des langues Mòchena et Cimbri, ainsi que de la langue allemande, à mettre en œuvre également dans les écoles situées en dehors des localités minoritaires, si elles sont fréquentées par des élèves Mòcheni et Cimbri, en plus de la garantie de la représentation dans les organes de direction de l'école.
La Loi provinciale n° 7 du 23 juillet 2004a sanctionné la séparation de l'Institut Mòcheno-Cimbro en deux entités distinctes : l'Institut culturel Mòcheno pour les populations germanophones des communes de Palù del Fersina, Fierozzo et Frassilongo, et l'Institut culturel Cimbri pour la minorité cimbri de Luserna. À ce jour, il existe donc trois instituts culturels pour les populations minoritaires sur notre territoire (en plus des deux mentionnés ci-dessus, il y a également l'Institut culturel ladin "Majon de Fascegn", déjà créé par la loi n° 29 du 14 août 1975), des organismes instrumentaux de la province qui, conformément à leurs statuts, s'occupent de la promotion et de la protection de la langue et de la culture des populations minoritaires.
Le Décret législatif n° 178 du 4 avril 2006complétant le règlement d'application du statut spécial visé par le décret législatif 592/93, prévoit que dans les localités ladin du Trentin, les actes publics destinés au grand public, les actes publics individuels destinés à l'usage du public et les cartes d'identité doivent être rédigés en italien suivi du texte en ladin. Cette disposition clarifie définitivement l'ambiguïté qui était contenue dans la disposition relative à l'utilisation du ladin dans les actes publics (paragraphe 3 de l'article 1 du décret législatif n° 592 du 16 décembre 1993), et qui en avait fortement conditionné l'application.
La Loi provinciale n° 3 du 16 juin 2006 (Norme in materia di governo dell'autonomia del Trentino) prévoit, dans sonarticle 19, des dispositions particulières pour les territoires des communes où sont installées les populations de langues ladine, mochena et cimbrique et, en particulier, sur le territoire coïncidant avec celui des communes ladine, est institué le Comun general de Fascia. Ce dernier est une collectivité territoriale locale dotée d'une autonomie politique dont la constitution est l'une des communes énumérées à l'article 114 de la Constitution ; il s'agit donc d'une particularité dans l'ordre de la République. Le Comun general de Fascia applique ses propres statuts, délibérés par toutes les communes et approuvés par la loi provinciale, ses organes sont élus au suffrage direct et il dispose d'un drapeau comme symbole distinctif.
Il convient de citer textuellement l'article 8 de la loi constitutionnelle 1/2017: "La région et la province de Trente peuvent attribuer, transférer ou déléguer au Comun general de Fascia, organisme supra-municipal établi sur le territoire coïncidant avec celui des communes visées à l'article 48, troisième alinéa, des fonctions administratives, des tâches ou des activités qui leur sont propres et qui sont pertinentes pour le renforcement de la minorité linguistique ladine".
Comme on peut le constater, le Comun general de Fascia n'est pas seulement une autorité locale, mais représente en soi une mesure de protection et de développement de la minorité linguistique. En effet, le législateur constitutionnel, en reconnaissant le Comun general de Fascia comme un organe exponentiel de la communauté ladine, a considéré que l'attribution d'une autonomie administrative particulière était l'instrument fondamental de la valorisation de son identité.
La disposition n'énumère pas les compétences que la région et la province peuvent transférer au Comun general de Fascia, mais leur laisse le soin de les identifier, la seule limite étant qu'elles doivent contribuer à l'objectif de valorisation de la minorité linguistique ladine.
Pour en revenir à la loi provinciale n° 6 de 2008, on peut constater qu'elle est particulièrement complète et innovante au niveau national, puisqu'elle prévoit uneautorité dédiée aux minorités (article 10).
L'Autorité est un organe collégial composé de trois membres ayant un mandat de sept ans sans possibilité de renouvellement, qui fonctionne en toute autonomie et indépendance. Parmi ses diverses compétences, elle exerce des pouvoirs d'évaluation, de supervision et d'inspection pour la bonne application de la législation sur la protection et la promotion des minorités linguistiques.
L'activation des instruments de protection prévus par la législation provinciale a également entraîné l'activation, auprès de la présidence du conseil provincial, du service de promotion des minorités linguistiques locales, devenu aujourd'hui le service des minorités linguistiques et des relations extérieures, dont le rôle est d'être l'interlocuteur des minorités linguistiques présentes dans le Trentin. Grâce à une approche informelle, directe et non bureaucratique, le service prend en charge les besoins et les attentes des citoyens appartenant à une minorité linguistique, également en ce qui concerne les différents secteurs de l'administration. De la toponymie au bilinguisme, du monde scolaire à la protection culturelle, les minorités expriment en effet des besoins spécifiques, auxquels il est nécessaire de répondre de manière ciblée, en accordant une attention particulière à l'aspect linguistique. Le Service promeut également des moments de confrontation plus institutionnels avec les représentants politiques des communes ladines, mòcheni et cimbriennes. Les rencontres sur les différents territoires sont fondamentales, de même que la connexion avec les réalités extérieures, notamment à travers le monde académique, afin de se rapporter également à ce qui se passe en dehors des frontières provinciales, de concerter de nouvelles propositions, de relever de nouveaux défis. Des défis particulièrement exigeants dans la mesure où ils requièrent une attention constante à la diversité et la capacité, notamment pour les Ladins, les Mòcheni et les Cimbrians, de se mesurer à une dimension "globale-locale", où l'ouverture au monde se conjugue avec l'ancrage aux racines.
À partir de 2024, en vertu del'article 146 quinquies, alinéa 2, du règlement intérieur du conseil provincialEn 2024, conformément à l'article 146 quinquies, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil provincial, une session spéciale du Conseil sera consacrée aux minorités linguistiques avec la participation de représentants de la population ladine, maure et cimbrienne, qui se réunira chaque année.
En 2025, sur proposition de la région autonome du Trentin - Haut-Adige/Südtirol, la Journée des minorités linguistiques ladine, maure et cimbrique a été instituée pour célébrer et sensibiliser l'ensemble de la population à la valeur des groupes linguistiques.
Règlements en matière de recherche intéressant les minorités linguistiques
Le Service des minorités linguistiques et des relations extérieures est chargé de la collecte systématique des actes législatifs de l'UE, des États, des régions et des provinces, ainsi que de la jurisprudence et des contributions doctrinales concernant la protection et la promotion des minorités linguistiques, et se charge de leur traduction en ladin et en allemand.
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