Description
Lors de la sélection des opérations relevant du programme FEDER, l’autorité de gestion définit et applique des critères et des procédures non discriminatoires et transparents, garantit l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, assure l’égalité entre les hommes et les femmes et tient compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de développement durable et de la politique de l’Union en matière d’environnement.
Le document intitulé « Méthodologie et critères de sélection des opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional de la province autonome de Trente pour la période de programmation 2021-2027 » sert de guide à l’autorité de gestion et aux structures provinciales compétentes à cet égard. Ce document est examiné et approuvé par le comité de suivi, qui évalue également les éventuelles modifications à y apporter.
La dernière mise à jour de ce document a eu lieu par décision du Conseil provincial n° 1289 du 28 août 2026.