Description
Le Plan Transition 5.0 (décret-loi n° 19/2024, converti avec modifications par la loi n° 56/2024), vise à fournir aux entreprises des outils supplémentaires pour relever le double défi de la transition numérique et écologique, dans le cadre de la nouvelle mission 7 "REPowerEU" envisagée par le PNRR remodelé suite à la décision du Conseil ECOFIN du 8 décembre 2023.
La mesure accorde un crédit d'impôt proportionnel aux dépenses engagées aux entreprises qui, au cours des années 2024 et 2025, réalisent de nouveaux investissements dans des installations de production situées sur le territoire de l'État, dans le cadre de projets d'innovation entraînant une réduction de la consommation d'énergie d'au moins 3 % par unité de production ou 5 % par processus.
Avec la loi de finances 2025, des changements significatifs ont été introduits sur les seuils, le crédit d'impôt est reconnu à hauteur de 35 % du coût, pour les investissements jusqu'à 10 millions d'euros, et à hauteur de 5 % du coût, pour les investissements supérieurs à 10 millions d'euros et jusqu'à la limite maximale des coûts éligibles de 50 millions d'euros par an et par entreprise bénéficiaire. La mesure de crédit d'impôt est augmentée en fonction de l'amélioration certifiée de l'efficacité énergétique. Les projets doivent être certifiés par un évaluateur indépendant, avec une certification ex ante et ex post.
Les investissements éligibles sont les investissements dans de nouveaux actifs corporels et incorporels qui sont essentiels au fonctionnement de l'entreprise décrite dans les annexes A et B de la loi sur la transition. annexes A et B du plan de transition 4.0 et qui sont reliés au système de gestion de la production ou au réseau d'approvisionnement de l'entreprise. Les investissements dans de nouveaux biens d'équipement destinés à l'autoproduction d'énergie renouvelable et, dans certaines limites, les dépenses de formation sont également éligibles.
La loi de finances pour 2025 étend la possibilité de cumul de la facilitation, en permettant son cumul avec le crédit d'impôt ZES et en supprimant la restriction de cumul avec les seules mesures basées sur les ressources nationales. La possibilité de cumul avec toutes les facilités, y compris celles financées par des fonds européens, a donc été introduite, à condition que le soutien ne couvre pas les mêmes parts de coûts des investissements individuels du projet d'innovation.
Elle a également introduit les simplifications procédurales suivantes
- pour le remplacement de machines dont la période d'amortissement est terminée depuis plus de 24 mois, une exemption du calcul des économies d'énergie réalisées a été prévue, avec l'application des paramètres prévus pour la première tranche de réduction de la consommation d'énergie, sans préjudice de la possibilité de démontrer une contribution plus importante aux économies d'énergie
- pour les biens 4.0 acquis par le biais d'un CPE (contrat de performance énergétique) avec une ESE, reconnaissance automatique de l'efficacité énergétique prévue avec application des paramètres prévus pour la première tranche de réduction de la consommation d'énergie.
Les modifications susmentionnées s'appliquent également aux procédures déjà entamées à la date d'entrée en vigueur de la loi budgétaire 2025.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site de Gestore Servizi Energetici S.p.a. (GSE ), qui s'occupe de la mise en œuvre de la mesure pour le ministère.