Avec l'approbation de la résolution du Conseil provincial n° 3265 du 30 décembre 2009 et l'entrée en vigueur du décret du président de la province du 20 janvier 2010, n° 2-34/Leg. (B.U. n° 13/I-II du 30/03/2010 rectifié par avis au B.U. n° 16/I-II du 20/04/2010), le cadre réglementaire pour l'application de la loi provinciale n° 16 du 3 octobre 2007 (économie d'énergie et pollution lumineuse) a été défini.
