Les organisations et associations sans but lucratif auxquelles la subvention a été octroyée présentent l'état des dépenses aux fins du paiement de la subvention dans le délai fixé dans la décision de subvention ou, en tout état de cause, dans le délai prolongé.
Les factures et les notes de frais doivent être datées après la date de la demande de subvention. Si, au cours de la procédure de notification de la subvention, les dépenses éligibles sont inférieures au montant indiqué dans l'estimation, le montant de la subvention est recalculé au prorata des dépenses notifiées.
La subvention ne peut pas générer d'excédent, par conséquent la subvention versée ne peut pas dépasser les dépenses nettes, les dépenses nettes étant entendues comme la différence, en fin de compte, entre les recettes et les dépenses.
La subvention n'est pas versée si l'initiative n'est pas réalisée et si l'initiative réalisée est substantiellement différente de celle prévue dans la demande ; dans ce cas, la subvention est perdue.
En cas de non-respect du délai de présentation des rapports, qui peut être prolongé, la subvention est totalement supprimée.
Les dépenses déclarées doivent être dûment justifiées. Les paiements en espèces ne sont pas autorisés.
