Utilisation agronomique des sous-produits de la vinification

Par la délibération du Conseil provincial n° 1899 du 13 octobre 2023, ont été approuvées les dispositions relatives au retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification à des fins agronomiques, conformément à l'article 6 du décret ministériel n° 185138 du 30 mars 2023.

La distribution des sous-produits sur les terres agricoles doit se faire dans la limite de 3 000 kg par hectare de terres agricoles figurant dans le dossier d'exploitation de la personne qui procède à la réutilisation.

Au moment du retrait sous contrôle en vue d'une utilisation agronomique, les sous-produits de la vinification doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes

• marc de raisin : 2,8 litres d'alcool anhydre (acquis et potentiel) pour 100 kg ;
• lies de vin : 4 litres d'alcool anhydre par 100 kg, 45 % d'humidité.

Les producteurs de vin et ceux qui ont procédé à une quelconque transformation du raisin et qui décident d'affecter les sous-produits à cette utilisation alternative sont tenus d'effectuer la notification de l'utilisation agronomique des sous-produits. Conformément à l'article 3 du décret ministériel n° 185138 du 30 mars 2023, les personnes qui effectuent une transformation de raisins jusqu'à un maximum de 6 000 kg ou qui produisent une quantité de vin ou de moût jusqu'à 50 hl dans leurs installations sont exemptées.

La notification de l'utilisation agronomique des sous-produits se fait comme suit :

• Pour les marcs et les lies, exclusivement par voie télématique en utilisant la fonctionnalité appropriée dans le SIAN. La communication doit être envoyée au plus tard le quatrième jour précédant les opérations.
• Pour les rafles, en envoyant par courrier électronique à l'adresse serv.politichesvilupporurale@pec.provincia.tn.it une communication préalable dans laquelle le producteur indique qu'il a l'intention de recourir à cette forme d'utilisation et, par la suite, une communication finale indiquant les quantités de rafles utilisées à des fins agronomiques, les parcelles sur lesquelles la dispersion a été effectuée et les superficies correspondantes. La communication finale doit être présentée au plus tard le 30 janvier de l'année qui suit l'année de production des raisins dont les rafles ont été obtenues.

Les communications dûment complétées doivent être accompagnées d'une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité.