Description
La matière est régie par la loi du 13 juin 1907, n° 403 "Installation de funiculaires aériens" et son règlement d'exécution Arrêté royal n° 829 du 25 août 1908.
La personne intéressée par la construction d'une nouvelle ligne doit s'adresser à la commune sur laquelle elle entend la construire afin d'obtenir les autorisations y afférentes.
La commune se charge de toute l'enquête administrative et le maire, avant de délivrer le permis de construire, peut, si nécessaire, demander un avis technique sur la sécurité de l'installation et du fonctionnement de l'ouvrage, délivré par le Servizio Impianti a Fune (S.I.F.). À cette fin, il transmet au S.I.F. le projet exécutif de l'ouvrage qui lui a été fourni par le demandeur.
Le projet doit contenir au moins les documents indiqués dans le document "Documentation du projet à joindre à la demande d'autorisation", ci-dessous.
Pour que le service des téléphériques puisse donner un avis technique positif, le projet doit être conforme aux recommandations de l'O.I.T.A.F. (Organisation Internationale des Transports par Cordes) relatives à la construction et à l'exploitation des téléphériques de manutention, notamment les cahiers 8 et 12 ci-dessous.
NOTE : pour les téléphériques utilisés pour le transport du bois et pour les autres types d'installations amovibles de type léger sans socle et sans maçonnerie fixe, aucun avis technique de la S.I.F. n'est requis. Ces installations doivent
- être effectivement amovibles
- être installées pour la durée du chantier où elles sont utilisées
- être construites et exploitées conformément aux règles de prévention des accidents en vigueur.
Si elles peuvent constituer un obstacle à la navigation aérienne, leur installation doit être signalée aux autorités compétentes.