Description
Il s'agit du taux maximum que la banque peut appliquer aux prêts bénéficiant des facilités provinciales prévues par la loi provinciale n° 21 du 13 novembre 1992 et la loi provinciale n° 20, article 58 du 29 décembre 2005 (Plan extraordinaire 2006/2007) et la loi provinciale n° 1, article 54, alinéas 9 et 10 du 22 avril 2014 (anticipation des déductions fiscales de l'État pour les dépenses relatives aux interventions de rénovation et de requalification énergétique - appels d'offres 2016-2017 uniquement) ; le taux est déterminé mensuellement sur la base de l'arrêté du ministère du Trésor du 21 décembre 1994.
Pour les hypothèques à taux variable, il s'agit du taux applicable à la première tranche d'amortissement.
Pour les hypothèques à taux fixe, le taux reste inchangé pendant toute la durée de l'hypothèque.