Description
Il s'agit de la demande introduite par les associations ou clubs sportifs qui ont reçu une subvention pour la mise en œuvre de projets visant à développer les talents sportifs des jeunes.
L'avance est reconnue jusqu'à concurrence de 50 % de la contribution accordée dans la limite des dépenses effectivement encourues jusqu'au moment de la présentation de la demande.
La contribution est prévue à l'article 16, section 3 de la loi provinciale n° 4 du 21 avril 2016 " Loi provinciale sur le sport 2016 ".
Contraintes
La demande d'acompte ne peut être introduite qu'après le début des activités prévues par le projet, pour un montant maximum de 50% de la contribution octroyée et dans la limite des dépenses encourues jusqu'à ce moment.
Le demandeur doit avoir préalablement sollicité la subvention et celle-ci doit lui avoir été accordée par arrêté du Directeur du Service du Tourisme et des Sports.
CUP
Les factures relatives à l'acquisition de biens et de services faisant l'objet d'incitations publiques en faveur d'activités productives, versées à quelque titre et sous quelque forme que ce soit par une administration publique, y compris par l'intermédiaire d'autres entités publiques ou privées, ou pouvant leur être attribuées, doivent contenir le code unique du projet (CUP), indiqué dans l'acte de subvention ou communiqué au moment de l'attribution de l'incitation elle-même ou au moment de la demande de cette incitation. Cette obligation est introduite à l'article 5, paragraphe 6 du décret-loi n° 13 du 24 février 2023 - converti par la loi n° 41 du 21 avril 2023 et modifié par la loi n° 213 du 30 décembre 2023.
Les indications opérationnelles concernant l'application de la CUP figurent à l'annexe A de la résolution du Conseil provincial n° 728 du 23 mai 2024.