Subventions pour le parrainage sportif

Il s'agit d'une aide accordée aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux organismes à but non lucratif résidant dans la province de Trente qui investissent dans des campagnes publicitaires en faveur d'associations et de clubs sportifs professionnels et/ou amateurs affiliés aux fédérations sportives, aux disciplines sportives associées et aux organismes de promotion sportive reconnus par le CONI ou le CIP, opérant dans le secteur amateur, ayant leur siège dans la province de Trente et menant de manière continue des activités sportives pour les jeunes sur le territoire provincial.

La subvention est accordée à hauteur de 50 % de l’investissement, dans la limite maximale de 5 000 euros, et n’est pas cumulable avec d’autres aides accordées pour le même objet en vertu de dispositions provinciales, nationales ou européennes. L’investissement ne doit en aucun cas être inférieur à 4 000 euros.

Si les ressources disponibles ne suffisent pas à financer intégralement toutes les demandes éligibles, la subvention est répartie proportionnellement entre tous les bénéficiaires.

Cette aide est prévue par l’article 17 bis de la loi provinciale n° 4 du 21 avril 2016, intitulée « Loi provinciale sur le sport 2016 ».

La demande d'octroi et de versement de la subvention doit porter sur l'investissement réalisé au cours de l'année précédant le dépôt de la demande.
La subvention est accordée dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 2831/2023 de la Commission du 13 décembre 2023, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis ».

À compter du 1er avril 2026, l’accès aux subventions et aux aides publiques par les bénéficiaires inscrits au registre du commerce et quipossèdent, exploitent ou utilisent des terrains, des bâtiments, des installations, des machines, des équipements industriels et commerciaux visés à l’article 2424, premier alinéa, section Actif, rubrique B-II, numéros 1), 2) et 3) du Code civil,utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise, est subordonné à la souscription d’une police d’assurance couvrant les dommages causés à ces biens par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques. La police doit être en vigueur au moment de l’octroi de la subvention et rester valable pendant toute la durée des initiatives. En cas de non-respect de l’obligation d’assurance – transposée au niveau provincial par la délibération du Conseil provincial n° 2114 du 19 décembre 2025 — la subvention sera refusée.

Entreprises ayant leur siège dans la province de Trente.
Travailleurs indépendants, dont le siège se trouve dans la province de Trente.
Organismes à but non lucratif, dont le siège se trouve dans la province de Trente.

Les demandes doivent être déposées par voie électronique, via la plateforme « Stanza del cittadino », accessible en cliquant ci-dessous sur le bouton « Accéder au service en ligne ». 
Lespièces jointes àfournir par les demandeurs peuvent être téléchargées viale lien suivant. 

1. Copie du ou des contrats conclus avec le ou les bénéficiaires de l'investissement. Le contrat doit se rapporter à l'année faisant l'objet de l'investissement et avoir été conclu au cours de cette même année ou au cours des années précédentes s'il s'agit d'un contrat pluriannuel. Dans le cas d’une saison sportive s’étendant sur deux exercices, un seul investissement par an et par demande est accordé à chaque association ou club sportif, concernant soit la saison sportive qui se termine, soit celle qui commence.
2. Copie de la ou des factures de parrainage, émises au cours de l’année précédant le dépôt de la demande.
3. Copie du ou des paiements effectués au moyen d’un mode de paiement visé à l’article 23 du décret législatif n° 241 du 9 juillet 1997 (modes de paiement autres que les espèces), au plus tard le 30 avril de l’année de dépôt de la demande.
4. Attestation relative à la réalisation des dépenses d’investissement, délivrée par le président du collège des commissaires aux comptes de l’organisme demandeur, ou par un commissaire aux comptes inscrit au registre des commissaires aux comptes, ou par un professionnel inscrit au tableau des experts-comptables et des comptables agréés ou à celui des conseillers du travail, ou encore par le responsable du centre d’assistance fiscale.
5. Déclaration du président du comité, de la délégation ou de la section provinciale de la fédération sportive de référence, de la discipline sportive associée ou de l’organisme de promotion sportive, concernant l’affiliation de la ou des sociétés ou associations sportives bénéficiaires de l’investissement, ainsi que le déroulement continu d’activités sportives pour les jeunes sur le territoire provincial.
6. Déclaration tenant lieu d’acte de notoriété du bénéficiaire de la subvention concernant le montant inférieur à 15 millions d’euros des recettes générées en Italie au cours de la période d’imposition précédant la demande. Les recettes sont déterminées conformément à l’article 85, paragraphe 1, lettres a) et b), du décret du Président de la République n° 917 du 22 décembre 1986 « Approbation du texte unique sur les impôts sur le revenu ».

La demande de subvention doit être déposéeentre le 1er et le 31 mai de chaque année.

Une fois que la décision d'octroi est devenue exécutoire, le versement de la subvention est ordonné.