Description
L'article 96 de la loi provinciale n° 11/07 prévoit des subventions pour la protection et l'amélioration de l'environnement naturel. Les territoires inclus dans les réseaux de réserves et les autres zones protégées peuvent bénéficier de subventions.
Financement des réseaux de réserves
Par la délibération du Conseil provincial n° 1603 du 15 septembre 2014, les critères et les modalités de financement des réseaux de réserves ont été approuvés, en application des paragraphes 4 et 4 bis de l'article 96 de la loi provinciale n° 11 du 23 mai 2007.
Les demandes de l'entité chef de file du réseau de réserves doivent être présentées avant le 30 septembre de chaque année.
Financement d'autres zones protégées ex art. 96
Par la délibération du Conseil provincial n° 928 du 31 mai 2016, modifiée par la délibération n° 423 du 17 mars 2017, ont été approuvés les nouveaux critères ex art. 96 pour l'octroi de subventions pour la protection et la mise en valeur du territoire et de l'environnement, à des sujets autres que les réseaux de réserves.
En résumé, sont financés :
- les travaux d'amélioration environnementale des écosystèmes naturels
- les plans de gestion conformément au titre V, à l'exception de ceux des réseaux de réserves
- les interventions prévues par les mesures de conservation des zones incluses dans le réseau Natura 2000.
En outre, une contribution est prévue pour les propriétaires, usufruitiers ou locataires de zones pour lesquelles l'imposition de contraintes de réserve naturelle provinciale ou de site ou zone d'importance communautaire entraîne une perte de revenus ou des coûts plus élevés.