Subventions pour la création d'une nouvelle section ou d'une association d'athlètes en situation de handicap (versement)

Il s'agit de la demande présentée par les associations ou clubs sportifs ayant obtenu une subvention pour la création d'une nouvelle section dédiée aux personnes en situation de handicap ou pour la création d'une nouvelle association ou d'un nouveau club sportif dédié exclusivement aux personnes en situation de handicap.

La subvention est versée à hauteur de 90 % des dépenses éligibles et, dans tous les cas, dans la limite du déficit, du montant maximal de 2 000 euros (s'il s'agit d'une nouvelle section) ou de 3 000 euros (s'il s'agit d'une nouvelle association) et de la subvention accordée.

Cette subvention est prévue à l’article 26, alinéa 4, de la loi provinciale n° 4 du 21 avril 2016, intitulée « Loi provinciale sur le sport 2016 ».

Le demandeur doit avoir préalablement déposé une demande de subvention et celle-ci doit lui avoir été accordée par décision du responsable de la structure provinciale compétente en matière de sport.

Associations et clubs sportifs auxquels la subvention demandée a été accordée par décision du responsable de la structure provinciale compétente en matière de sport.

La demande doit être signée par le représentant légal de l'organisation sportive.

La demande de subvention doit être présentée à l'aide du formulaire à remplir mis à disposition par l'administration et envoyée au format PDF statique ou JPG à l'adresse de messagerie certifiéeserv.sport@pec.provincia.tn.it.

1. Demande dûment remplie, datée et signée.
2. Rapport explicatif final, daté et signé.
3. Décompte des dépenses engagées, daté et signé.
4. Liste des justificatifs de dépenses sur le formulaire prévu à cet effet, tant au format PDF que sous forme de tableur, datée et signée.
5. Note d'information conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 679 de 2016, datée et signée.
6. Photocopie d’une pièce d’identité du demandeur, si la demande est signée de sa main sur un document numérisé et non en présence de l’agent chargé du dossier.

La demande de règlement doit être déposée à l'issue de l'activité et, en tout état de cause – sauf indication contraire dans la décision d'octroi de la subvention –, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la demande de subvention.