Description
Il s'agit de la demande visant à obtenir le versement de la subvention accordée aux organisations sportives pour l'achat de véhicules destinés au transport collectif en toute sécurité, pendant la saison sportive, des athlètes âgés de 25 ans au plus.
Cette subvention est prévue par l'article 15 bis de la loi provinciale n° 4 du 21 avril 2016, intitulée « Loi provinciale sur le sport 2016 ».
La subvention est versée à hauteur de 50 % des dépenses éligibles et, en tout état de cause, dans la limite du montant de la subvention accordée.
Contraintes
Le demandeur doit avoir préalablement déposé une demande de subvention et avoir été admis dans la liste de classement approuvée par décision du responsable de la structure provinciale compétente en matière de sport.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à réserver l'utilisation du véhicule exclusivement au profit de l'association ou du club sportif, ou encore du comité, de la délégation ou de la section provinciale de la fédération sportive nationale.
Il s'engage également à ne pas céder le véhicule pendant une période d'au moins 5 ans, sous peine de révocation de la subvention versée, majorée des intérêts au taux légal en vigueur.
| CUP |
| Les factures relatives à l’acquisition de biens et de services faisant l’objet d’aides publiques aux activités productives, versées à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit par une administration publique, y compris par l’intermédiaire d’autres entités publiques ou privées, ou de quelque manière que ce soit liées à celles-ci, doivent comporter le code unique de projet (CUP), figurant dans l’acte d’octroi ou communiqué au moment de l’attribution de l’aide ou au moment de la demande de celle-ci. Cette obligation est introduite à l’article 5, alinéa 6, du décret-loi n° 13 du 24 février 2023, , converti par la loi n° 41 du 21 avril 2023 et modifié par la loi n° 213 du 30 décembre 2023. Si le CUP n’a pas été indiqué sur la facture électronique ou s’il a été indiqué de manière erronée par le cédant/prestataire et que ce dernier n’a pas procédé à sa réémission correcte (= note de crédit annulant la facture et émission d’une nouvelle facture), le cessionnaire/donneur d’ordre peut ajouter le CUP à la facture en utilisant le service en ligne disponible sur le portail « Fatture e Corrispettivi », rubrique « Fatture elettroniche ed altri dati IVA », case « Comunicazioni », lien « Intégration du CUP » de l’Agence des impôts. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans le guide dédié :https://www.agenziaentrate.gov.it/portale/documents/d/guest/guida-all-utilizzo-del-servizio-di-integrazione-del-cup-in-fattura. |