Subventions destinées au financement de la solidarité sportive (demande)

Il s'agit d'une aide financière accordée pour couvrir les frais engagés dans le cadre d'activités de rééducation et de soins spécialisés dispensés dans des établissements agréés ou conventionnés avec le service national de santé, y compris dans un contexte transfrontalier, ainsi que pour l'achat de matériel d'aide à la vie quotidienne, lorsque celui-ci n'est pas déjà prévu par la réglementation en vigueur en matière de santé ou d'aide sociale.

Chaque bénéficiaire peut présenter plusieurs demandes sur plusieurs années, dans la limite du montant défini à l’article 28 de la loi provinciale n° 4/2016 et dans la limite des ressources disponibles au budget provincial.

La première demande doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l’état d’invalidité civile permanente, établi par l’Unité opérationnelle de médecine légale de l’Agence provinciale des services de santé de la province autonome de Trente.

Sont éligibles les dépenses, TVA comprise, relatives à :
a) les activités de rééducation ;
b) les prestations spécialisées ;
c) l’hospitalisation pour des activités de rééducation et/ou spécialisées et pour des services de répit ;
d) l’achat d’aides techniques directes et indirectes.

Les dépenses décrites ci-dessus doivent s’inscrire dans le cadre du parcours de soins défini pour le patient par l’Agence provinciale des services de santé de la province autonome de Trente ; elles doivent avoir été engagées après le dépôt de la première demande, être clairement liées à l’événement ayant entraîné l’invalidité et ne pas être déjà prises en charge par le service national de santé, par le service d’aide sociale ou par des assurances sportives.

Le financement de solidarité est accordé à hauteur de 100 % des dépenses admissibles, dans la limite du montant fixé à l’article 28 de la loi provinciale n° 4/2016, soit 50 000 euros.

Cette aide est prévue par l’article 28 de la loi provinciale n° 4 du 21 avril 2016, intitulée « Loi provinciale sur le sport 2016 ».

Les sportifs résidant dans la province et présentant un handicap physique permanent résultant d’accidents survenus dans le cadre de la pratique d’une activité sportive réglementée par les fédérations sportives reconnues par le CONI et le CIP, opérant au niveau provincial dans le secteur du sport amateur.

La demande doit être signée par le demandeur ou par la personne légalement habilitée à agir au nom du bénéficiaire de l'aide, à savoir un tuteur, un curateur, un administrateur de soutien ou toute autre figure.

La demande doit être présentée à l'aide du formulaire à remplir mis à disposition par l'administration. Elle peut être envoyée au format PDF ou JPG à l'adresse de messagerie certifiéeserv.sport@pec.provincia.tn.it.

Si les ressources disponibles sont épuisées, les demandes restent valables pour l'exercice budgétaire suivant.

1. Demande dûment remplie, datée et signée.
2. Attestation certifiant l’accident de sport ayant entraîné une invalidité.
3. Prescription des aides techniques et des soins nécessaires, délivrée par un médecin du service de santé publique.
4. Un plan de dépenses complet, accompagné des devis, daté et signé. En cas de demandes ultérieures à la première, un plan de dépenses complet accompagné des devis ou des factures si les dépenses ont déjà été engagées.
5. Déclaration attestant que les dépenses faisant l'objet de la demande ne sont pas couvertes par d'autres aides, assurances ou indemnités.
6. Note d’information conformément aux articles 13 et 14 du règlement UE n° 679 de 2016, datée et signée.
7. Photocopie d’une pièce d’identité du demandeur, si la demande est signée de sa main sur un document numérisé et non en présence de l’agent chargé du dossier.

Les demandes suivantes ne doivent plus être accompagnées des pièces justificatives visées au point 2.

La demande peut être déposée à tout moment de l'année.