Description
Il s'agit de la demande présentée par les associations ou clubs sportifs ayant obtenu une subvention pour la mise en œuvre de projets visant à développer les jeunes dotés d'un talent sportif.
L'acompte est accordé à hauteur de 50 % maximum de la subvention octroyée, dans la limite des dépenses effectivement engagées jusqu'au moment du dépôt de la demande d'acompte.
Cette subvention est prévue par l'article 16, alinéa 3, de la loi provinciale n° 4 du 21 avril 2016, intitulée « Loi provinciale sur le sport 2016 ».
Contraintes
Le demandeur doit avoir préalablement déposé une demande de subvention et celle-ci doit lui avoir été accordée par décision du responsable de la structure provinciale compétente en matière de sport.
| CUP |
| Les factures relatives à l’acquisition des biens et services faisant l’objet d’aides publiques aux activités productives, versées à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit par une administration publique, y compris par l’intermédiaire d’autres entités publiques ou privées, ou de quelque manière que ce soit liées à celles-ci, doivent comporter le code unique de projet (CUP), figurant dans l’acte d’octroi ou communiqué au moment de l’attribution de l’aide ou au moment de la demande de celle-ci. Cette obligation est introduite à l’article 5, alinéa 6, du décret-loi n° 13 du 24 février 2023, , converti par la loi n° 41 du 21 avril 2023 et modifié par la loi n° 213 du 30 décembre 2023. Si le CUP n’a pas été indiqué sur la facture électronique ou s’il a été indiqué de manière erronée par le cédant/prestataire et que ce dernier n’a pas procédé à sa réémission correcte (= note de crédit annulant la facture et émission d’une nouvelle facture), le cessionnaire/donneur d'ordre peut ajouter le CUP à la facture en utilisant le service en ligne disponible sur le portail « Fatture e Corrispettivi », rubrique « Fatture elettroniche ed altri dati IVA », rubrique « Comunicazioni », lien « Intégration du CUP » de l’Agence des impôts. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans le guide dédié :https://www.agenziaentrate.gov.it/portale/documents/d/guest/guida-all-utilizzo-del-servizio-di-integrazione-del-cup-in-fattura. |