Subventions de fonctionnement pour les sections ou associations d'athlètes en situation de handicap (versement)

Il s'agit de la demande présentée par les associations ou clubs sportifs ayant obtenu une subvention destinée à couvrir les frais annuels de fonctionnement d'une section associative dédiée aux personnes en situation de handicap ou les frais annuels de fonctionnement d'une association ou d'un club sportif dédié exclusivement aux personnes en situation de handicap.

La subvention est versée à hauteur de 70 % des dépenses éligibles et, en tout état de cause, dans la limite du déficit, du montant maximal de 5 000 euros et de la subvention accordée. Ce pourcentage est majoré de 15 % si la discipline pratiquée est un sport d'équipe.

Cette subvention est prévue par l’article 26, alinéa 4, de la loi provinciale n° 4 du 21 avril 2016, intitulée « Loi provinciale sur le sport 2016 ».

Le demandeur doit avoir préalablement déposé une demande de subvention et celle-ci doit lui avoir été accordée par décision du responsable de la structure provinciale compétente en matière de sport.

Associations et clubs sportifs auxquels la subvention demandée a été accordée par décision du responsable de la structure provinciale compétente en matière de sport.

La demande doit être signée par le représentant légal de l'organisation sportive.

La demande de subvention doit être présentée à l'aide du formulaire à remplir mis à disposition par l'administration et envoyée au format PDF statique ou JPG à l'adresse de messagerie certifiéeserv.sport@pec.provincia.tn.it.

1. Demande dûment remplie, datée et signée.
2. Rapport explicatif final, daté et signé.
3. Relevé des dépenses engagées et des recettes perçues, daté et signé.
4. Liste des justificatifs de dépenses sur le formulaire prévu à cet effet, tant au format PDF que sous forme de feuille de calcul, datée et signée.
5. Note d'information conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 679 de 2016, datée et signée.
6. Photocopie d’une pièce d’identité du demandeur, si la demande est signée de sa main sur un document numérisé et non en présence de l’agent chargé du dossier.

La demande de règlement doit être déposée – sauf indication contraire dans la décision d'octroi de la subvention – au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la demande de subvention.