Description
Il s'agit de la demande présentée par les associations ou les clubs sportifs qui ont obtenu une contribution pour les frais de fonctionnement annuels d'une section associative dédiée aux personnes handicapées ou pour les frais de fonctionnement annuels d'une association ou d'un club sportif dédié exclusivement aux personnes handicapées.
La subvention est versée à hauteur de 70 % des dépenses éligibles et, en tout état de cause, dans la limite du déficit, du montant maximum de 5 000 € et de la subvention accordée. La mesure est majorée de 15 % si la discipline pratiquée est un sport d'équipe.
La contribution est prévue à l'article 26, alinéa 4 de la loi provinciale n° 4 " Loi provinciale sur le sport 2016 " du 21 avril 2016.
Contraintes
La demande de subvention doit être introduite - sauf indication contraire dans la décision d'octroi de la subvention - avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année au cours de laquelle la demande de subvention a été introduite.
Le demandeur doit avoir déjà sollicité la contribution et celle-ci doit lui avoir été accordée par ordre du directeur du Service Tourisme et Sport.