Soutien aux paiements complémentaires des cultivateurs directs, des métayers et des colons

Il s'agit d'une contribution économique destinée aux cultivateurs directs, aux métayers, aux colons et aux membres de leur famille coadjuteurs enregistrés auprès de la gestion respective des cotisations et des prestations de sécurité sociale, qui travaillent dans des exploitations d'élevage se trouvant dans une situation particulièrement défavorable. La contribution est accordée en complément des versements effectués à un fonds de pension visé par le décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 (Disciplina delle forme pensionistiche complementari). L'identification de ces conditions liées à des entreprises individuelles ou à des zones spécifiques du territoire est déléguée par la législation régionale susmentionnée aux règlements émis en la matière par les provinces autonomes.

La contribution est égale à 500,00 EUR par an et est due à condition que l'intéressé ait versé au fonds de pension complémentaire un montant au moins égal à 500,00 EUR.

La demande doit être introduite au plus tard le 31 juillet de l'année qui suit l'année au cours de laquelle les versements de la pension complémentaire ont été effectués.

Les exploitations d'élevage opérant dans des conditions particulièrement défavorables peuvent demander à bénéficier de la contribution. Une exploitation d'élevage est définie comme une exploitation avec du bétail qui emploie un minimum annuel de 500 heures, telles que définies par les "valeurs unitaires moyennes du revenu agricole et du temps de travail" en application des dispositions de l'article 22 de la loi provinciale n° 11 du 4 septembre 2000, et telles qu'elles résultent du dernier dossier d'exploitation validé en 2024, c'est-à-dire dans l'année de référence de la contribution pour les années suivantes.

La demande doit être introduite auprès des Patronages d'Assistance ou des guichets provinciaux destinés au public dans la Province.