Description
Il s'agit d'une aide permettant aux femmes chefs d'entreprise, aux travailleuses indépendantes et aux professionnelles libérales (ci-après également dénommées « bénéficiaires ») de se faire remplacer temporairement dans leur activité professionnelle par une autre personne, pour des raisons liées à la grossesse, à la maternité et à l'éducation des enfants. Le remplacement peut s’étendre sur une durée maximale de 18 mois, même non consécutifs. Une prolongation ou un renouvellement du projet est autorisé, dans la limite de la durée maximale de 18 mois.
L’Agence pour l’emploi accorde une aide pouvant aller jusqu’à25 000,00 eurospour couvrir une partie des coûts du remplacement temporaire. La relation de travail qui s’établit entre la bénéficiaire et le/la remplaçant(e) peut être de nature salariée ou, à défaut, de nature indépendante, dans le respect de la réglementation en vigueur en la matière. En cas de remplacement dans le cadre d’une mission de nature indépendante, la mission doit être consignée par écrit sous peine de nullité.
En cas de remplacement d’une femme chef d’entreprise, d’une associée d’une société ou d’une participante à une entreprise familiale dans le cadre d’une mission à titre indépendant, le ou la remplaçant(e) doit disposer d’un numéro de TVA correspondant à la même classification de l’activité économique, identifiée par le code ATECO, que celle de la bénéficiaire de l’intervention.
La relation établie doit être compatible avec les types d’activités à exercer et avec les caractéristiques professionnelles du/de la remplaçant(e).
Il est interdit à la bénéficiaire d’exercer une activité professionnelle entre 10 h 00 et 12 h 00 et entre 15 h 00 et 17 h 00. Toute dérogation aux plages horaires susmentionnées doit être justifiée et préalablement autorisée par l’Agence pour l’emploi. Cette interdiction ne s’applique pas au cours du premier mois de remplacement.
Dans le cas où le projet prévoit un remplacement dans le cadre d’un contrat de travail salarié à temps partiel, il est interdit à la bénéficiaire d’exercer une activité professionnelle pendant la tranche horaire du matin de 10 h 00 à 12 h 00 ou, à défaut et au choix de la demandeuse, pendant la tranche horaire de l’après-midi de 15 h 00 à 17 h 00. Ce choix doit être précisé dans la demande de subvention. Toute modification doit être préalablement communiquée par écrit à l’Agence pour l’emploi. Toute dérogation aux plages horaires susmentionnées doit être justifiée et préalablement autorisée par l’Agence pour l’emploi. Cette interdiction ne s’applique pas au cours du premier mois de remplacement.
Il n’est pas possible de mettre en œuvre plusieurs projets simultanément.
La subvention n’est accordée que si l’appel d’offres national prévu à l’article 9, alinéa 3, de la loi n° 53/2000 n’a pas été lancé et elle est versée au titre de la règle «de minimis».
La subvention n’est pas cumulable avec les aides prévues par d’autres dispositions réglementaires européennes, nationales, régionales ou provinciales pour le même événement. Aux fins de la présente mesure, les régimes de sécurité sociale spéciaux ou les allègements de cotisations ou fiscaux liés à l’embauche ne sont pas considérés comme des aides.
Contraintes
Conditions requises pour les bénéficiaires
- les femmes chefs d'entreprise dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans la province de Trente, et qui emploient moins de 10 salariés ;
- les travailleuses indépendantes exerçant leur activité dans la province de Trente, employant moins de 10 salariés ;
- les associées de sociétés dont le siège social ou opérationnel est situé dans la province de Trente et qui comptent moins de 10 salariés, à l’exclusion des associées de sociétés à participation publique totale ou majoritaire et de leurs filiales ;
- les membres de la famille participant à l’entreprise visée à l’article 230 bis du Code civil italien, dont le siège social ou opérationnel est situé dans la province de Trente (dans ce cas, le remplacement ne peut pas être effectué par les participants à l’entreprise familiale visés à l’article 230 bis du Code civil ni par les associés en participation visés aux articles 2549 et suivants du Code civil) ;
- les collaboratrices exerçant une activité coordonnée et continue dans la province de Trente.
En outre, elles doivent être affiliées depuis au moins six mois à un régime d’assurance obligatoire en matière de sécurité sociale et d’aide sociale et être en règle avec le paiement de leurs cotisations.
Pour demander la subvention, la bénéficiaire doit se trouver dans l’une de ces deux situations :
- être enceinte
- avoir des besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale concernant ses enfants âgés de moins de 12 ans et les personnes vivant sous le même toit
Conditions requises pour le/la remplaçant(e)
La personne désignée par la bénéficiaire doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- être inscrite à l’ordre professionnel ou au collège professionnel requis pour l’exercice de l’activité ;
- être titulaire d’un diplôme officiel habilitant à l’exercice de l’activité ;
- justifier d’une expérience d’au moins deux ans d’activité continue, à titre indépendant ou salarié, dans un domaine pertinent ou similaire à celui du remplacement, à l’exclusion des périodes d’apprentissage ; ou être inscrit(e) au registre des co-gestionnaires.
Pour désigner le/la remplaçant(e), la demandeuse peut indiquer une personne de confiance ou s’adresser à l’agence pour l’emploi de sa région.