À qui cela s’adresse-t-il ?
Le propriétaire ou la personne qui a la jouissance du bien faisant l'objet de la protection paysagère, qui risque de subir un dommage ou de créer un danger.
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Signalisation des interventions d'urgence pour la protection des paysages
Lorsque se produit un événement entraînant des dommages ou un danger imminent pour l'un des biens soumis à la protection du paysage et de l'environnement, les propriétaires doivent en informer la structure provinciale compétente ; dans ce cas, et en cas d'inertie de la municipalité compétente, la province émet les ordres et les interdictions qu'elle juge appropriés pour la protection du paysage.