Description
Qu'est-ce que c'est ?
La location de logements à « loyer modéré » est une mesure publique visant à aider les ménages qui remplissent les conditions prévues par la loi.
Le loyer modéré correspond au loyer du marché réduit de 30 %.
Le loyer du marché au mètre carré est déterminé en se référant aux données moyennes issues des publications les plus courantes en matière immobilière et aux résultats d’études de marché spécifiques.
En fonction de la disponibilité effective de logements à louer à loyer modéré sur leur territoire de compétence, les Communautés de vallée et le Territoire du Val d’Adige (commune de Trente) publient des appels à candidatures.
Il est possible de déposer plusieurs demandes sur l’ensemble du territoire provincial et, en cas de non-attribution d’un logement, la demande peut être renouvelée.
Les collectivités locales approuvent les classements et proposent au demandeur figurant en bonne position sur ces listes la location d’un logement à loyer modéré. Si le logement est accepté, le demandeur conclut le contrat de location correspondant avec les entités désignées par la loi (ITEA S.p.A., entreprises conventionnées ou autres entités).
À qui s'adresse cette mesure ?
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit remplir les conditions prévues parla loi provinciale n° 15 du 7 novembre 2005:
- être de nationalité italienne ou d’un autre État membre de l’Union européenne, ou être ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour de l’UE pour résidents de longue durée, d’un titre de séjour avec emploi ou d’un titre de séjour et inscrit sur les listes du Centre pour l’emploi ;
- être inscrit au registre de la population d’une commune de la province de Trente depuis au moins trois ans ;
- appartenance à un foyer dont l’indice ICEF est supérieur à 0,18 et inférieur ou égal à 0,39 ; cet indice peut être augmenté ou diminué de 0,02 point à la discrétion de chaque collectivité locale ;
- absence, au sein du foyer, au cours des trois années précédant la date de dépôt de la demande, d’un droit exclusif de propriété, d’usufruit ou d’habitation sur un logement adéquat. Le logement est considéré comme adéquat s’il est équipé de sanitaires à l’intérieur de l’appartement et s’il n’a pas été déclaré inhabitable par l’autorité compétente. Ne sont pas pris en compte les logements dont le titre de disponibilité a pris fin à la suite d’une saisie immobilière ;
- absence de condamnation, même non définitive, ou d’exécution de la peine à la demande des parties dans les cas prévus par l’article 3 bis du décret-loi n° 93 du 14 août 2013 (Dispositions urgentes en matière de sécurité et de lutte contre la violence de genre, ainsi qu'en matière de protection civile et de mise sous tutelle des provinces), converti, avec modifications, par la loi n° 119 du 15 octobre 2013 ;
- absence, pour le demandeur et les membres de son foyer, au cours des dix années précédant la date de dépôt de la demande, de condamnations définitives pour des délits intentionnels pour lesquels la loi prévoit une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, ainsi que pour les infractions prévues à l'article 380, alinéa 2, du code de procédure pénale.