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Salons professionnels : règlement de la subvention

  • Actif

Les bénéficiaires de la subvention destinée à l'organisation de salons professionnels se déroulant dans la province de Trente doivent présenter un rapport financier en vue du versement de ladite subvention.

Description

Le versement de la subvention accordée s'effectue en une seule fois, après présentation de la demande prévue à cet effet, accompagnée d'une copie des pièces fiscales et des justificatifs de dépenses certifiés conformes à l'original, ainsi que de la liste des exposants indiquant leur nom, leur numéro d'identification fiscale ou leur numéro de TVA et leur provenance.

N.B. : le texte suivant ne remplace pas les dispositions prévues par la délibération du Conseil provincial n° 363 du 28 mars 2024 reproduite ci-dessous, à laquelle il convient de se référer à tous égards.

Contraintes

Les dépenses réglées en espèces, par échange de marchandises ou par troc ne sont pas admises.

Le montant minimum des dépenses éligibles est de 25 000 euros, tandis que le montant maximum est de 100 000 euros.

En cas de non-présentation du rapport dans le délai imparti, la subvention est déclarée caduque.

Strictement avant l'expiration du délai initialement prévu pour la présentation du rapport, il est possible de demander une prolongation de ce délai une seule fois et pour une durée maximale de six mois.

À qui cela s’adresse-t-il ?

Les organismes et entités, constitués sous forme de société ou d'association, auxquels a été accordée une subvention pour l'organisation de salons professionnels se déroulant dans la province de Trente, conformément aux critères d'application de l'article 67 de la loi provinciale n° 17/2010 (loi sur le commerce), approuvés par la délibération n° 363 du Conseil provincial du 28 mars 2024, peuvent demander le versement de la subvention si :

  1. la manifestation a duré au moins deux jours consécutifs ;
  2. le nombre de stands d’exposition, avec leurs exposants directs respectifs, a été supérieur à vingt ;
  3. les exposants résidant ou ayant leur siège sur le territoire de la province de Trente ont représenté au moins 25 % du nombre total d’exposants ;
  4. ils n’ont pas demandé et/ou obtenu d’autres financements de la part de la province pour la même manifestation ;
  5. le seuil minimal des dépenses éligibles est de 25 000 euros et le seuil maximal de 100 000 euros ;
  6. le rapport financier doit être présenté dans un délai de six mois à compter de la date de réalisation de l’événement ou dans le délai éventuellement prolongé. 

Comment faire ?

Afin d'obtenir le versement de la subvention accordée, les pièces justificatives fiscales doivent être envoyées accompagnées de la demande de versement dûment remplie et signée par le représentant légal, à l'adresse PEC indiquée sur le formulaire.

À quoi cela sert-il ?

Documentation à présenter

Aux fins duversement de la subvention, la demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  1. les pièces comptables (pour les factures électroniques, présenter le « modèle de facturation ») en simple copie ainsi que les justificatifs de paiement correspondants ;
  2. la liste des exposants indiquant le nom et la provenance de chacun ;
  3. une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du demandeur (si la demande n'est pas signée numériquement, mais d'une signature manuscrite).

Formulaires

Temps et échéances

Les pièces justificatives nécessaires à la déclarationdoivent être présentées dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la date de clôture du salon.

30 jours

Nombre maximum de jours d’attente

à compter du lendemain de la présentation du rapport en vue du versement de la subvention

Coûts

GRATUIT

Documents

Réglementation de référence

Disciplina dell'attività commerciale

En savoir plus

Approvazione del testo unico recante i 'Criteri e modalità per la concessione di contributi a soggetti organizzatori di manifestazioni fieristiche ai sensi dell'articolo 67 della legge provinciale sul commercio 2010' e adeguamento al nuovo Regolamento (UE) 2023/2831 (de minimis).

En savoir plus

Criteri e modalità per la qualifica delle manifestazioni fieristiche in 'internazionali', 'nazionali' e 'locali' e individuazione delle condizioni di svolgimento della manifestazione fieristica, nonché del contenuto della comunicazione e delle modalità per la sua presentazione (artt. 48 e 49, comma 2, della legge provinciale 30 luglio 2010, n. 17). Contestuale individuazione di un'ulteriore tipologia di procedimento amministrativo gestito dallo Sportello unico telematico per le attività produttive (SUAP) e approvazione della relativa modulistica, ai sensi dell' articolo 9, commi 4 e 8 e dell'articolo 16 sexies, commi 3 e 4 della legge provinciale n. 23/1992.

En savoir plus

Modifica alla deliberazione della Giunta provinciale n. 1560 di data 8 settembre 2014 recante criteri e modalità per la qualifica delle manifestazioni fieristiche in internazionali, nazionali e locali e individuazione delle condizioni di svolgimento della manifestazione fieristica (articoli 48 e 49 comma 2 della legge provinciale sul commercio 2010) e approvazione della relativa modulistica.

En savoir plus

Informations supplémentaires

Services associés/autres services

Salons professionnels : demande de subvention

Les organisateurs de salons et de foires qu'ils envisagent d'organiser dans la province de Trente peuvent demander une subvention.

Dernière mise à jour: 04/11/2026 12:19

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