À qui cela s’adresse-t-il ?
Les parties publiques et privées concernées par les mesures de la sous-commission CUP et des CPC.
Recours au Conseil provincial contre les mesures de la sous-CUP et des CPC
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Contre les mesures de la sous-commission de la commission provinciale de l'aménagement du territoire (CUP) et des commissions communautaires de l'aménagement du territoire (CPC), les intéressés peuvent introduire un recours auprès du conseil provincial.
Comment faire ?
La demande doit être introduite dans un délai de trente jours à compter de la communication des mesures.
La demande, accompagnée de toute la documentation requise et précisée dans les formulaires, doit être introduite auprès du Service de l'urbanisme et de la protection du paysage exclusivement par courrier électronique certifié (PEC) à l'adresse serv.urbanistica@pec.provincia.tn.it ou par interopérabilité PiTre.
Le Conseil provincial prend sa décision finale après avoir entendu l'avis de la structure provinciale chargée de l'urbanisme et de la protection du paysage.
À quoi cela sert-il ?
Documentation à présenter
La demande de recours doit être soumise au moyen du formulaire PDF NUMÉRIQUE, modifiable et enregistrable, doté de fonctionnalités avancées.
DOCUMENTS À JOINDRE
à produire sur papier et sur support informatique (CD)
- n° 1 exemplaire du projet, du rapport, des photos et de la documentation technique, examinés par l'autorité de première instance (CPC, sous-CUP, autres), comprenant l'original ou une copie certifiée conforme du projet non autorisé ou autorisé avec les prescriptions
- l'original ou la copie de la décision de refus d'autorisation ou d'autorisation conditionnelle délivrée par l'autorité de première instance (CPC, subCUP, autres)
- toute documentation photographique supplémentaire sur carton UNI A4 avec date d'exécution, cachet et signature du concepteur
- toute autre documentation jugée utile pour la décision sur le recours.
Ce formulaire est complété par la nouvelle politique de confidentialité prévue aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 679 de 2016, à joindre à la demande dûment signée pour en prendre acte et connaissance.
ATTENTION : autant d'exemplaires signés de la notice d'information qu'il y a de signataires (demandeur, aménageur, etc. - chaque personne ne signe qu'un seul exemplaire) doivent être joints à la demande.
Formulaires
Temps et échéances
90 jours
Nombre maximum de jours d’attente
à compter du jour suivant la réception de la demande.
Références réglementaires :
- L.P. 4 août 2015, n° 15 - Art. 70, par. 2
Coûts
Documents
Réglementation de référence
Legge provinciale per il governo del territorio 2015
En savoir plusAggiornamento in versione digitale dei modelli unici e standardizzati in materia edilizia e paesaggistica approvati con deliberazione n. 892 del 25 maggio 2018 e rettifica di alcuni errori materiali contenuti nei modelli edilizi.
En savoir plusApprovazione dei modelli unici e standardizzati, della documentazione necessaria e della documentazione ulteriore per il procedimento edilizio, per il rilascio dell'autorizzazione paesaggistica e per altri procedimenti, ai sensi dell'articolo 74, comma 1, lett. j della legge provinciale 4 agosto 2015, n. 15 (legge provinciale per il governo del territorio) e dell'articolo 65 del regolamento urbanistico-edilizio provinciale.