RSA et autres services socio-sanitaires : subventions pour des travaux de construction

Conformément à l'article 19 bis, alinéa 1, de la loi provinciale n° 6/1998, la Province peut octroyer des subventions en capital ou sous forme de versements annuels à des organismes publics, des associations, des fondations, coopératives et autres institutions privées, dotées de la personnalité juridique et fonctionnant sans but lucratif, dont l’un des objectifs est la prestation de services socio-sanitaires, pour l’acquisition, la construction, la reconstruction, la rénovation et l’achèvement de biens immobiliers nécessaires à la mise en œuvre d’interventions socio-sanitaires.

Organismes publics, associations, fondations, coopératives et autres institutions privées, dotés de la personnalité juridique et fonctionnant sans but lucratif, dont l'un des objectifs est la prestation de services socio-sanitaires.

La demande doit être déposée auprès du Service des politiques sanitaires et socio-sanitaires selon l'une des modalités suivantes :

- par courrier électronique ou courrier électronique certifié, conformément aux règles techniques en vigueur, à l'adresse suivante : serv.politsanitarie@pec.provincia.tn.it;

- par le biais du canal d’interopérabilité simplifiée au sein de P.I.Tre pour les entités affiliées à P.I.Tre ;

et, à titre subsidiaire :

- par courrier recommandé avec accusé de réception ;

- remise en mains propres au secrétariat du service compétent (Via Gilli, 4 – Trente) du lundi au vendredi de 10 h 00 à 12 h 00 ou auprès des guichets décentralisés répartis sur le territoire.

- demande (voir les formulaires) ;

- une photocopie d’une pièce d’identité du demandeur (si la demande est signée de sa propre main et non en présence de l’agent chargé du dossier) ;

- les autres documents indiqués dans le formulaire de demande correspondant.

« Subventions pour des travaux sur des bâtiments destinés à l'exercice d'activités socio-sanitaires – travaux de moindre envergure, modifications dont les frais sont à la charge de la Province et avance sur les frais de conception » : 90 jours à compter du lendemain de la réception de la demande ;

« Autorisations de modifications n’entraînant pas de dépassement de budget pour les projets financés » : 30 jours à compter du lendemain de la réception de la demande ;

« Prolongation et suspension des délais de remise des documents, de lancement et de reddition des comptes relatifs aux travaux sur des bâtiments destinés à l’exercice d’activités socio-sanitaires financés par la Province » : 30 jours à compter du lendemain de la réception de la demande.