Description
Chaque atelier accrédité se voit attribuer un code d'identification mécanographique par le Bureau civil des véhicules à moteur. Ce code se compose de 6 caractères alphanumériques : les deux premiers portent les initiales de la province où l'atelier est situé.
Pour chaque modification effectuée, l'atelier délivre une déclaration attestant que les travaux ont été exécutés dans les règles de l'art et note, dans l'ordre progressif, sur un registre spécial à pages numérotées et préalablement visé par le Bureau d'immatriculation des véhicules civils, le numéro d'immatriculation et le numéro de châssis du véhicule, le nom du détenteur, le type de modification et la date à laquelle la modification a été effectuée.
Tableau de référence pour l'autorisation de l'atelier :
Procéder à la mise à jour des données techniques :
Mise à jour des données techniques de la carte grise sans inspection