Plan de rationalisation pluriannuel

Contribution destinée aux entités qui, dans le domaine de l'aide sociale, en plus de gérer des services pour les personnes handicapées, ont à leur charge du personnel dont les contrats de travail sont plus onéreux que les normes prévues par le règlement d'application des articles 19, 20 et 21 de la loi provinciale n° 13/2007.

Acteurs du troisième secteur.

La demande doit être envoyée à l'UMSE Handicap et Intégration sociale et sanitaire par courrier postal ou recommandé.

Voir la section des formulaires.

Les bénéficiaires de la contribution (approuvée par la décision exécutive n° 13715/2023 et l'amendement ultérieur n° 143/2024) pour les années à partir de 2024, doivent présenter une demande annuelle de paiement signée par le représentant légal, indiquant le nombre d'ETP, ventilés par niveau/grade, présents au 1er juillet de chaque année dans le secteur de l'aide sociale et de l'assistance socio-sanitaire.