Description
Le service vous permet d'obtenir une copie des données cadastrales sur la catégorie, la classe, la consistance et le loyer cadastral de vos unités immobilières.
Les données sont mises à jour au jour précédant la demande.
La copie obtenue a valeur de simple vue.
Contraintes
Le service n'est disponible que si le code fiscal d'un citoyen peut être identifié de manière unique dans la base de données.