Description
La subvention permet de financer :
Le montant minimum de l'intervention, pour que la demande soit éligible à une contribution, est de 25.000,00 euros.
Seuls les biens immobiliers sont éligibles au financement. Les dépenses suivantes sont éligibles au financement
(a) les travaux de construction, d'extension, de rénovation, d'achèvement et d'entretien extraordinaire concernant les structures énumérées ci-dessous :
1) églises et édifices de culte en général, uniquement s'ils sont existants ;
2) oratoires, théâtres et salles d'activités culturelles et récréatives ou cinémas
3) les presbytères et les couvents
4) les salles polyvalentes, les locaux où peuvent se dérouler des réunions et des activités récréatives et culturelles de différentes natures
5) les établissements d'enseignement et d'éducation sans but lucratif
6) les internats et les cantines, liés à des établissements d'enseignement, qui ne peuvent bénéficier de subventions en vertu d'autres lois provinciales spécifiques
7) les colonies, maisons de vacances et autres bâtiments destinés à accueillir des groupes de personnes pour de courtes périodes de vacances, offrant également des activités de loisirs et de rencontres sociales
8) les bâtiments utilisés à des fins de soins sans but lucratif ou, dans le cas des organismes collectifs sans but lucratif, pour assurer le respect des mesures de santé publique, y compris les mesures vétérinaires, qui ne sont pas éligibles à une subvention en vertu d'autres lois provinciales spécifiques ;
(b) l'acquisition de la propriété d'immeubles destinés à l'assistance et à la charité sans but lucratif, qui ne peuvent être subventionnés en vertu d'autres lois provinciales spécifiques, ainsi que l'acquisition d'immeubles destinés à l'éducation et à l'enseignement sans but lucratif ;
c) l'acquisition de la propriété de terrains destinés à la réalisation des interventions visées aux points précédents (à l'exclusion de celles visées au point a) n° 1) ;
Dépenses éligibles par rapport aux types précédents :
- Les dépenses relatives à la conception et à la surveillance des travaux, à la comptabilité et à l'assistance aux essais, y compris celles découlant de l'application des règles de santé et de sécurité sur le lieu de travail, les charges fiscales et les coûts imprévus, relatifs aux interventions visées au point a) sont éligibles au financement.
- Les frais techniques susmentionnés, entendus comme le montant net de charges fiscales et sociales, sont admis dans le pourcentage maximum de 10 % du montant des travaux nets de charges fiscales résultant du calcul métrique (qu'il soit préliminaire, final ou exécutif), y compris les imprévus. Les imprévus sont admis à concurrence d'un pourcentage maximum de 10 % du montant des travaux nets de charges fiscales.
- Les travaux visés au point a) qui ont été entamés avant la date de dépôt de la demande sont également éligibles au financement. Les dépenses éligibles dans ce cas comprennent les dépenses fonctionnelles, c'est-à-dire liées à la réalisation de l'œuvre, encourues au cours de l'année précédant la date d'introduction de la demande, si ces dépenses ont été exposées dans la demande.
- Les travaux destinés à protéger le bien et sa fonctionnalité dans le temps sont également éligibles au financement, même s'ils ne permettent pas l'utilisation immédiate du bien lui-même.
- Dans le cas de l'achat d'un bien immobilier, la valeur du bien, les charges fiscales ainsi que tous les frais annexes sont éligibles, à condition qu'ils soient strictement indispensables à la mise en œuvre de l'intervention (par exemple, les frais de notaire et d'enregistrement).
Dépenses NON ÉLIGIBLES :
- Le mobilier en général, même s'il est fixé à la structure (par exemple, les fauteuils dans les théâtres), à l'exception des murs équipés ;
- les équipements mobiles liés aux installations technologiques (par exemple, microphones, haut-parleurs, etc.) ;
- les appareils d'éclairage, à l'exception des éclairages de secours et de ceux qui sont incorporés dans les faux plafonds ou qui font autrement partie intégrante du bâtiment (pour lesquels une déclaration spécifique du gestionnaire des travaux est requise si elle n'a pas déjà été indiquée dans le calcul métrique).
- en cas d'achat, les dépenses non obligatoires, même si elles sont accessoires à l'opération d'achat (par exemple, les honoraires de l'agent immobilier).
- les interventions liées exclusivement à l'achat de biens immobiliers, si le contrat d'achat correspondant, préliminaire ou définitif, a déjà été conclu avant la date d'introduction de la demande.
A NOTER :
Le montant de la subvention peut être réduit proportionnellement à la valeur des biens déjà utilisés par le bénéficiaire pour les mêmes activités et qui ne sont plus destinés aux mêmes activités, conformément aux dispositions d'application de l'article 21 de la loi provinciale n° 20 du 29 décembre 2005 (résolution du Conseil provincial n° 2559 du 23 novembre 2007, telle que modifiée).