Description
Les entreprises inscrites au Registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui à la date du 31 décembre doivent s'acquitter, avant cette même date, de la cotisation d'inscription pour l'année suivante prévue par l'article 63 de la loi n° 298/1974.
Le montant de la cotisation annuelle que l'entreprise inscrite au registre doit verser pour l'année suivante est fixé par une délibération du Comité central du Registre des transporteurs routiers, qui doit être publiée au Journal officiel au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Si le paiement n’est pas effectué avant le 31 décembre, l’inscription au registre est suspendue. La suspension est prononcée lorsque, malgré une mise en demeure en bonne et due forme, le paiement de la cotisation n’a pas été effectué dans les trois mois suivant la date limite fixée au quatrième alinéa de l’article 63 de la loi n° 298 du 6 juin 1974 ; la suspension dure jusqu’à ce que le paiement soit effectué.