Description
La loi provinciale n° 13 du 22 juillet 2015, intitulée «Mesures de prévention et de traitement de la dépendance au jeu » a interdit l’installation d’appareils de jeu visés à l’article 110, alinéa 6, du T.U.L.P.S. à une distance inférieure à 300 mètres des lieux sensibles identifiés par l’article 5 de la loi :
a) les établissements scolaires ou de formation de tout niveau ;
b)les établissementsde santé et hospitaliers, y compris ceux dédiés à l’accueil, à l’assistanceetàla réinsertionde personnes souffrant de toute forme de dépendance ou se trouvant dans des situations particulières de précarité sociale, ou qui relèvent de toute autre manière des catégories protégées ;
c) les structures résidentielles ou semi-résidentielles opérant dans les domaines de la santé, de l'éducation ou de l'aide sociale ;
d) les structures et espaces de loisirs et de sport fréquentés principalement par des jeunes, ainsi que les centres de jeunesse ou autres établissements fréquentés principalement par des jeunes, prévus ou financés en vertu de la loi provinciale n° 5 du 14 février 2007 (loi provinciale sur la jeunesse de 2007) ;
e) les clubs de retraités et de personnes âgées prévus ou financés en vertu de la loi provinciale n° 11 du 25 juillet 2008 (Création du service de volontariat civil des personnes âgées, création du conseil provincial du troisième âge et autres initiatives en faveur des personnes âgées) ;
f) les lieux de culte.
Les communes et autres collectivités, les entreprises, les professionnels et les citoyens peuvent adresser des demandes d'avis par écrit ou par téléphone au Service de l'artisanat, du commerce et de la police administrative – Bureau des activités commerciales, artisanales et de l'assistance juridique – concernant l'application de la réglementation provinciale.