Interdiction de servir de l'alcool aux mineurs

Le service provincial de police administrative est compétent pour l'application, à l'égard des mineurs de moins de 18 ans, de l'interdiction de servir, de vendre et de consommer des boissons alcoolisées ; en particulier, sans préjudice des fonctions de surveillance prévues à l'article 4, paragraphe 6, de la loi provinciale n° 19 du 3 août 2010, le directeur procède à la promulgation de l'arrêté d'injonction/de classement visé à l'article 18 de la loi n° 689/81.

Citoyens

Afin de garantir le respect de l'interdiction, nous publions les modèles relatifs au panneau d'affichage, à certains types de procès-verbaux, à la note et au rapport.

L'établissement public qui souhaite s'inscrire au registre des établissements servant exclusivement des boissons non alcoolisées peut utiliser le formulaire figurant ci-dessous.

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