Description
L'autorisation unique relative aux installations fixes de télécommunications et de radiodiffusion, et des infrastructures associées, est délivrée par l'autorité provinciale compétente en matière de télécommunications ; elle comprend l'avis relatif au respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques, ainsi que tous les titres d'autorisation et tous les actes d'approbation, quelle que soit leur dénomination, dans les cas suivants :
a) pour l’installation et la modification d’installations fixes de télécommunications et de radiodiffusion, ainsi que pour la réalisation et la modification des structures correspondantes, lorsqu’une autorisation est requise en vertu de la réglementation nationale ;
b) pour la construction et la modification de structures destinées à accueillir des installations fixes de télécommunications et de radiodiffusion, lorsque leur réalisation nécessite un permis de construire conformément à la loi provinciale de 2015 relative à l’aménagement du territoire.
Dans les autres cas, l'installation ou la modification d'équipements de télécommunications et de radiodiffusion, ainsi que des structures correspondantes, sont soumises à la présentation de la SCIA, de la communication, de la déclaration ou de toute autre mesure de simplification prévue par la législation nationale. Dans un délai de trente jours à compter du dépôt des demandes susmentionnées, l’Agence provinciale pour la protection de l’environnement rend son avis, dans les cas prévus par la réglementation nationale.