Indemnisation des dommages causés par le piétinement et le pâturage dans le parc national du Stelvio

  • Actif

Dans le secteur du Trentin du parc national du Stelvio, une indemnisation est prévue pour les dommages causés par le piétinement et le broutage des jardins, des champs, des arbres fruitiers, des prairies de fauche et des pâturages par les ongulés sauvages.

Description

La loi provinciale n° 11 du 23 mai 2007 (art. 44 ter, alinéa 5) et la délibération du Conseil provincial n° 739/2017, modifiée par la délibération n° 1963/2023, prévoient l'indemnisation des dommages de piétinement et de pâturage résultant de l'imposition de contraintes à la gestion ordinaire des ongulés sauvages dans le secteur du Trentin du parc naturel du Stelvio.

Les dommages dus au piétinement et à l'abroutissement peuvent concerner

  • les potagers et les champs
  • les plantes fruitières
  • les prairies fauchées
  • les prairies pâturées

À qui cela s’adresse-t-il ?

Les particuliers et les entreprises agricoles peuvent demander une indemnisation.

Comment faire ?

Les demandes doivent être soumises au bureau de gestion du parc national du Stelvio à l'aide des formulaires appropriés (voir ci-dessous).

À quoi cela sert-il ?

Documentation à présenter

Voir les formulaires ci-dessous.

La nouvelle résolution 1963/2023 révise les pourcentages de manque à gagner sur les prairies de fauche, la référence du prix du foin utilisé pour le calcul de l'indemnisation, qui devient celle fournie annuellement par CODIPRA, et les délais de présentation des demandes pour les dommages sur les prairies de fauche et les pâturages pâturés.

Pour l'année 2023, la date limite de dépôt des demandes d'indemnisation pour les seuls "dommages dus au pâturage et au piétinement des prairies de fauche" a été reportée au 15 novembre.
À partir de l'année 2024, les nouvelles dates limites de dépôt des demandes sont fixées comme suit :
- dommages causés par les ongulés sur les pâturages du 1er mai au 30 juin
- dommages causés par les ongulés sur les prairies de fauche du 1er juillet au 30 septembre

Formulaires

Temps et échéances

60 jours

Nombre maximum de jours d’attente

Coûts

GRATUIT

Documents

Réglementation de référence

Governo del territorio forestale e montano, dei corsi d'acqua e delle aree protette

En savoir plus

Legge provinciale 23 maggio 2007, n. 11 "Governo del territorio forestale e montano, dei corsi d'acqua e delle aree protette". - articolo 44 ter comma 5: Approvazione dei criteri, delle modalità e delle procedure per la determinazione ed erogazione di ind

En savoir plus

Modifica ed integrazione della deliberazione della Giunta provinciale n. 739 di data 12 maggio 2017 'Legge provinciale 23 maggio 2007, n. 11 'Governo del territorio forestale e montano, dei corsi d'acqua e delle aree protette' - articolo 44 ter comma 5: Approvazione dei criteri, delle modalità e delle procedure per la determinazione ed erogazione di indennizzi per gli effetti dannosi derivanti dall'imposizione di vincoli alla gestione ordinaria degli ungulati selvatici presso il settore trentino del Parco Nazionale dello Stelvio.

En savoir plus

Informations supplémentaires

Dernière mise à jour: 10/06/2025 15:23

Sito web OpenCity Italia · Accès des rédacteurs au site